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de déchéance de garantie des articles 3-2 et 7-2 ne figurant pas en caractères très apparents sur le contrat de location, ne sont pas opposables à Monsieur X... et conteste les différents préjudices allégués

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

% des charges de location pour une durée de plus de six mois.

Source officielle

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

important avait obéré ses espoirs de réalisation du bien immobilier qui constituait une part importante des actifs de la SIRI ; qu'il a indiqué que depuis plusieurs mois il ne tirait aucune rentrée des locations

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

69d73403cdc6046d479a05df

Appel

8 avril 2026

Un différend est né entre les sociétés GF et JHTF relativement au paiement d'une commission de la seconde à la première au titre d'une commande passée par la société Phoenix fitness pour la location de

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202276_20240207

Administratif

7 février 2024

non révisée au 1er janvier 2017, ajustée par la moitié de la différence entre la valeur locative révisée de 2017 et celle de 2016, correction dite " planchonnement ". 5.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2110127_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Elle soutient que la valeur locative de son bien au titre de l'année 2020 doit être calculée en appliquant les différents mécanismes de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des

Source officielle

613725e5cd580146774215f2

Cassation

10 octobre 2001

l'opportunité de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038755642

Admin. suprême

11 juillet 2019

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024