Sur le protocole transactionnel Pour conclure à l'irrecevabilité des différentes demandes formées à son encontre, la SAS Faurecia invoque l'autorité de chose jugée qui s'attache à la transaction signée

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité de la transaction : Monsieur X... demande que la transaction du 9 janvier 1999 qu'il a signé avec son employeur, soit annulée et soutient que son action n'est pas

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes qu'ils prétendaient leur être dues au motif que le contrat de travail n'aurait pas été exécuté de bonne foi et que la transaction

du 24 janvier 2014 entre la Ligue et l'Association Sportive Monaco Football Club ; 4°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de résilier la transaction conclue le 24 janvier 2014 ou d'inviter

Le 13 février 2019, les sociétés SFK ont mis en demeure la société Nox construction de leur verser la somme de 4 303 963 euros HT en exécution du protocole transactionnel. 6.

assureur de la société Akka, et à la société Technifrance ; que les sociétés Akka et ACS ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises pour obtenir la communication intégrale du protocole transactionnel

et une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel, actes juridiques différant profondément dans leur nature et leurs effets, la Cour d'appel a statué par motifs contradictoires, alors,

postérieurement au licenciement et que l'autorisation administrative de licenciement pouvait être subordonnée à l'adoption d'une transaction entre les parties, transaction dont il n'est pas discuté qu'elle

différend qui y a donné lieu'.

l'objet de la contestation, au motif inopérant et erroné que l'étendue de cette différence fait l'objet d'une contestation, pour rescinder la transaction du 11 février 2003, la cour d'appel a violé, par

X... et de la condamner à lui payer une somme à titre de compensation de sa perte de revenus, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends

du capitaine Y... de la direction générale de la gendarmerie à Paris qui leur a fait part d'une soit-disant enquête administrative en vue de la fermeture de leurs centres et d'une possibilité de transaction

proposé, au début de l'année 1992, comme intermédiaire pour l'acquisition de deux Mercedes 600 mises en vente par la présidence du Liberia au prix de 500 000 francs, avait encaissé le montant de la transaction

interprétation et ne donnant pas lieu au sein de la société GFC Atlantic à vérification adéquate ; que pour autant, ces insuffisances et manques de rigueur de la société GFC Atlantic comme son offre transactionnelle

à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y est donné et des suites nécessaires de ce qui est exprimé, qu'en signant la transaction la société 2E2I a

Elle fait valoir que : - l'indemnité transactionnelle versée en règlement d'un différend lié à la rupture conventionnelle du contrat de travail entre nécessairement dans l'assiette des cotisations ; le

L'article suivant dispose que la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que

ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris ; que, conformément à une transaction signée