septembre 1980 en qualité de VRP par la société Sivaq, a été licencié le 4 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de rappel de commissions

Elle précise que sa demande correspond à deux années de commissions.

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation du préjudice subi. 3. M.

clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement "en pool" des commissions

le client, ce dont il résultait que seul l'assiette des commissions était impactée par les ristournes consenties par le salarié et non son taux de commissionnement, la cour d'appel, qui s'est prononcée

Le 10 janvier 2023, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois au taux de 0,77 % en retenant une mensualité de remboursement

administrative paritaire et qu'il n'a pas été informé, préalablement à la réunion de la commission des griefs retenus contre lui ; il n'est pas établi que la commission a donné son avis antérieurement

celle-ci a été accordée par un arrêté du 28 décembre 2021 qui comporte plusieurs prescriptions de nature à rendre impossible l'exploitation du parc éolien en cause ; - la prescription relative à la diminution

CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES SONT REVISEES TOUS LES CINQ ANS PAR L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ASSISTE DE LA COMMISSION

Le locataire peut toujours engager une action en diminution de loyer devant le tribunal judiciaire de Paris, après saisine de la commission départementale de conciliation, si le loyer de base prévu dans

Mme [X] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution des mensualités de remboursement en raison d'une diminution de ses revenus.

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ".

ETAIT RESPONSABLE DE CET ENCOMBREMENT QUI AURAIT AMENE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE RECETTE, LA RATVM LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Le 23 novembre 2020 Monsieur et Madame [O] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.

Elles faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 36 mois.

indûment prélevés : il rappelle que les dé-commissionnements sont des sommes déduites des commissions versées mensuellement au concluant en cas de retard de paiement des clients prospectés et affirme

la force de préhension gauche', * la décision de la commission de recours amiable qui a ramené le taux d'IPP attribué à M.

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

En l'espèce Estelle X...n'invoquant aucune fin de non recevoir, il convient de déclarer la demande de Yanick Y...en diminution de pension alimentaire recevable.