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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1639ba5988459c52044
26 janvier 1994
26 janvier 1994
travail puisqu'il affectait de façon permanente le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la Société fermière était responsable du mauvais choix de son dirigeant
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5923a
13 février 1979
13 février 1979
société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes (STERIC), déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b757
14 novembre 1973
14 novembre 1973
RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, ET QU'IL AVAIT AVALISE LE BILLET A ORDRE DE 309.800 FRANCS EMIS PAR KEROUREDAN ET RESTE IMPAYE, FAIT QUE, A LU SEUL, MOTIVAIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00222
27 janvier 2010
27 janvier 2010
fondateur avait reçu les pouvoirs de gestion, financiers et administratifs, techniques ainsi que la délégation de signature, qu'il participait également aux réunions du Conseil d'administration ; que le dirigeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00981
11 octobre 2011
11 octobre 2011
de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seul le dirigeant de fait ou de droit de la société débitrice peut être condamné à en combler le passif
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205337_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B est un dirigeant de fait de la société. À l'appui de ses constatations, le liquidateur indique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c3
8 mars 2000
8 mars 2000
fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, confirmé le jugement du tribunal de commerce d'ALBI du 12 novembre 1991 qui avait condamné solidairement M.B et la société A, en leur qualité de dirigeant
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b47f
26 octobre 1971
26 octobre 1971
: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE MENAGER DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc41
2 mai 1977
2 mai 1977
POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QUE CELLE-CI A ALORS ACCOMPLI DES ACTES D'ADMINISTRATION ET D'EXPLOITATION EN RAPPORT DIRECT AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME DIRIGEANTE
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ab4
9 février 1988
9 février 1988
société anonyme Auximeca, prononcée le 24 juillet 1979, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales les différents administrateurs ainsi que trois autres sociétés prises en leur qualité de dirigeants
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bc8
14 février 1989
14 février 1989
Y... gérant et Mme X..., prise en sa qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellecr
61372611cd58014677422bac
25 janvier 2000
25 janvier 2000
, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea89
20 janvier 1970
20 janvier 1970
A ETE SUCCESSIVEMENT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS PROVENCALES, PUIS GERANT DE CETTE SOCIETE QUI S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
en ce qui concerne non seulement les infractions à la loi du 13 juillet 1967, mais également en ce qui concerne les infractions connexes, s'agissant ici d'une escroquerie aux Assedic commise par le dirigeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00036
8 janvier 2008
8 janvier 2008
X..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fidal, et cette dernière à payer la moitié des dettes sociales de la société Cinergy, en leurs qualités de dirigeants de fait ; que les
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y], pris en sa qualité de dirigeant de droit et de Mme [T], prise en sa qualité de dirigeant de fait, étaient caractérisées, - déclaré Me [Z] recevable en son action, - prononcé à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[W] [K] avait été dirigeant de fait de la société, Me [X] a, par exploit du 10 décembre 2021, assigné M. [E] [K] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00710
31 mars 2010
31 mars 2010
pas obstacle à ce que la qualité de dirigeant de fait soit reconnue à son titulaire ; que le contrat de travail de M.
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier
61372397cd5801467740bc4b
3 avril 2001
3 avril 2001
société Stardust, de même que la société Altus finance, au travers de la société Stardust, avaient mis leurs projets à exécution en faisant usage des pouvoirs que leur conférait leur position de dirigeants
Source officiellecr
LYON, en date du 30 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y
613725f5cd58014677421da6
27 février 2002
27 février 2002
que sont susceptibles d'être poursuivis pour abus de biens sociaux, dans les sociétés anonymes, les président, administrateurs, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi que tout dirigeant
Source officiellePage 26 sur 6443