jugement du 12 mai 1999, aujourd'hui définitif, que Pierre X... a commis le délit spécifié à la prévention ; que, par le jugement déféré en date du 8 mars 2000, le tribunal correctionnel de Millau a dispensé

sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'à cet égard la motivation doit être suffisante ; qu'en soulignant qu'il n'apparaît pas que Michèle X... soit entièrement disposée

nécessitait une formation appropriée du salarié qui n'était pas menuisier ; que le fait d'être titulaire d'un CAP comportant des épreuves consistant en l'utilisation de machines de même type ne peut dispenser

... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé en toutes ses dispositions

. ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cet écrit que l'employeur n'avait pas organisé les congés du salarié et que ce dernier s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les mois de

de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur du droit de propriété du demandeur en restitution, ou l'absence de contestation de ce droit, ne suffisent pas pour dispenser

l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL Dispere à payer à M.

était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée de l'interdiction professionnelle du requérant, les dispositions

ne prévoit la dénonciation de la clause de non-concurrence qu'à l'issue d'une période de 15 jours à compter de la notification du préavis ou de la date de la rupture effective du contrat, en cas de dispense

X..., sans remettre en cause la disposition de l'arrêt (Paris, 12 juin 1995) qui a dit qu'il avait été, à bon droit, affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, fait grief à cette décision de l'avoir

de la décision, et que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui écarte ces prétentions en se bornant à constater que les dispositions

propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

." ; Considérant que le délai dont disposait la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, en vertu des dispositions précitées, pour constater que Mme X..., candidate

INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

QUE, DE CE FAIT, VALEUR LEGISLATIVE A ETE CONFEREE A CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES SUSVISEES,

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article