Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L.213-2 du Code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R.314

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Il résulte de ces textes, édictés dans un souci de protection du salarié, que la sanction du défaut de transmission ou la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d'écrit

Il est par ailleurs justifié que le salarié a été soumis à un système de badgeuse.

E n'a pas justifié, par la seule production d'une copie de son passeport, disposer de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire

Sur la production de la décision attaquée : 2.

salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel relève

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée

édictées par le code du travail en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés ; que l'employeur doit prendre, le cas échéant, toutes les mesures correctives nécessaires pour la collectivité des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

déjà été rompu dans l'intervalle, la résiliation prend effet au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur, ou en cas de licenciement, au jour du licenciement.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

L'article D3127-7-2 prévoyait que 'lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de

à la décision attaquée (Orléans, 25 mars 1993) d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que d'une première part les dispositions

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Au demeurant, si, comme le soutient la requérante, les ressortissants brésiliens sont dispensés de visa, cette dispense ne concerne que les séjours d'une durée inférieure à trois mois, les séjours d'une