Vu, 1° sous le n° 375861, la requête, enregistrée le 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des

que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5,

à relever que l'attribution du marché avait été effectuée en violation de l'article 47 précité, la cour d'appel n'a pas caractérisé un acte contraire aux dispositions légales ou réglementaires visées

la SCI Saint-Clerc, avaient pu être raccordés à ce regard général et pouvaient donc évacuer leurs eaux usées dans les conditions réglementaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.

26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce un véritable pouvoir réglementaire, étant en charge de l'exécution de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale de l'Institut et de la commission

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Compagnie générale maritime, les

A... soutient que le tribunal administratif a méconnu l'interprétation des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales donnée par la documentation administrative de base référencée

; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-29 du code des communes alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Edouard Dubois et fils transports

Cette disposition, vise, en effet, les « offres publiques d'acquisition » de façon générale, c'est-à-dire les offres de toute nature et de toutes modalités, que la contrepartie offerte consiste dans le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la compagnie nationale Air France du désistement de son pourvoi à l'encontre de MM.

par une disposition légale ou réglementaire que la Cour, malgré ses recherches, n'a pas retrouvée en l'espèce et que la SA Conforama France n'indique pas dans ses conclusions, les actes administratifs

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club Méditerranée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;