, de les valoriser en gérant les gondoles ; que cette tâche n'est pas en réalité distincte de celle effectuée par les autres salariés des sociétés Sodijour et Z... employés à ce niveau, qu'elle ne nécessite

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

et de la cause de la prévention retenue à son encontre en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et encourt, de ce chef, la nullité ; "alors, qu'enfin, est nécessairement

par Me Blanc pour les consorts F..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande des consorts F... en disjonction

garantir la commodité de la circulation et du stationnement ; qu'en l'espèce, la limitation de l'exercice de la vente ambulante à certains endroits déterminés du territoire de la commune répond à la nécessité

L’USH réfute tout abus, estimant urgent de clarifier la distinction entre les deux entités qu’elles constituent.

d'eau en provenance de la ville de Spa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère distinctif

de la demande du Comité de l'ONU était remplie en l'espèce, à savoir « d'une juridiction française ou européenne, une décision de suspension de la mesure d'arrêt de soins et ce même pour le temps nécessaire

Le coût des travaux définis dans le devis de l'entreprise [J] devait inclure toutes les adaptations et reprises des existants nécessaires pour une bonne exécution contrairement à ce qui a été réalisé»

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE ACTIVITE DE DIRIGEANTS D'ASSOCIATION, MEME EXERCEE SOUS LE COUVERT DE POUVOIRS QUI LEUR SONT RECONNUS DANS LES STATUTS, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT

de la marque antérieure, des éléments distinctifs et dominants des signes en litige et du public pertinent.

restitution des sommes saisies, - condamner la requise à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction

- CONDAMNER la société GAIATREND aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

entre les locataires membres de l'Association et ceux qui lui étaient étrangers; qu'il est manifeste que les jugements du 26 juillet 1994 et du 2 mai 1995 n'ont pas fait cette distinction qui s'imposait

du 15 septembre 2021 relative à la contestation des créances, le juge commissaire a "ordonn[é] la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2021001606 et 2021001608, rejet[é] la demande de disjonction

U] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SA [2] au paiement de la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction

Elle allègue que les marques de la partie adverse étaient dénuées de distinctivité au jour de leur dépôt et qu'elles n'ont pas acquis de caractère distinctif par l'usage, dès lors que l'utilisation que

une modification organisationnelle dans l'exercice de cette activité désormais confiée à deux nouveaux prestataires en situation de concurrence, au lieu d'un seul, et que les moyens d'exploitation nécessaires