, lequel devait l'intégrer dans ses effectifs ; le département a également repris les locaux et moyens matériels techniques de l'association.

terrestres ont procédé à l'examen des documents d'accompagnement de la marchandise mentionnant le poids de celle-ci ; que pour cet examen, ils ont pris connaissance du poids et constaté le dépassement

Grand Est préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département du

faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 3- ET ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance n'exigeait, à peine de déchéance

des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction.

base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

l'application de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée et à défaut l'application de la loi française du 18 juin 1966, en faisant valoir pour l'essentiel les moyens suivants : le transport concerné

X... a fait l'objet d'un second transfert à M.

de toutes les pièces justificatives utiles, le consulat de Toulon a été contacté un transfert a été opéré et le consulat de Marseille est devenu compétent tous les justificatifs sont joints Son avocat

d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français

des transporteurs sanitaires.

[R] de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche.

des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction.

Il n'est pas justifié de demande précise de l'employeur sur les liens entretenus avec des enfants avant le transfert.

civile, rejette la demande de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services de travailleurs clandestins et la société

à leur demande indemnitaire.

du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale. (...) / La demande est accompagnée d'un dossier comportant : (...) / 3° La localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de