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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372436cd580146774139f3
8 octobre 2003
8 octobre 2003
qu'après avoir reconnu la salariée créancière de rappels de salaires dus avant l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte la délivrance d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87127
15 septembre 2004
15 septembre 2004
, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonner la remise sous astreinte définitive de 150 euros par jours de retard de l'attestation ASSEDIC, certificat
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
En conséquence l'indemnisation du préjudice résultant de la non délivrance de l'attestation ASSEDIC, sera ramenée à la somme de 4200 euros, correspondant à la privation de ressources pendant le dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00026
13 janvier 2016
13 janvier 2016
leur domicile ; que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a entraîné une fusion de l'Anpe et des Assedic
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd7b
24 octobre 2001
24 octobre 2001
X... aurait droit à toute différence entre le montant des retraites qu'il aurait perçues et le montant des prestations qui lui ont été effectivement versées par les ASSEDIC pendant la période de portage
Source officiellesoc
61372304cd5801467740464b
3 mars 1998
3 mars 1998
Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'ASSEDIC de Nice, les conclusions de M.
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ede4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
, la cour d'appel a énoncé que l'Assedic demande dans son formulaire d'attestation que soit précisé par l'employeur le motif du licenciement ; que la mention d' "insuffisance professionnelle" portée par
Source officiellesoc
613722ebcd580146774033bc
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société ICD, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche, service employeur, dont le siège est 26955 Valence cedex 09, défendeurs à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00298
5 février 2014
5 février 2014
reprise du versement des salaires à compter du 7 février 2005 par la société Sofirad jusqu'à la fin du préavis en mars 2006 consécutif au second licenciement ; qu'en décidant au vu des attestations ASSEDIC
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e19
17 mars 1993
17 mars 1993
(Pas-de-Calais), 28) de l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.
Source officielle18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[Q] avait besoin de ces documents tant pour faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi ( attestation ASSEDIC ) qu'auprès de la caisse de congés payés ( certificat de congés payés )...etc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00713
7 avril 2009
7 avril 2009
française de l'Indre ; qu'elle a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003 ; qu'à l'occasion de son départ, l'employeur lui a remis un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
des fiches de paie de décembre 2003 et janvier 2004, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, ainsi que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01299
17 juin 2009
17 juin 2009
le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 mai 2004, Mme X... a été condamnée à remettre divers documents
Source officielleCour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Sur la remise des documents de travail 1o)concernant les documents remis à la rupture de la relation contractuelle Lors de toute rupture contractuelle, l'employeur est tenu de remettre au salarié divers
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
28 février 2008
Le 29 juin 2005, l' avocat du salarié a adressé un courrier à la Caisse analysant cette remise de documents en un licenciement non motivé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00881
13 mai 2008
13 mai 2008
X... ainsi que les pièces demandées ; qu'ayant reçu un certificat de travail daté du 10 octobre 2006 indiquant une période d'emploi du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2006, une attestation ASSEDIC établie
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fbf
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Serge A..., demeurant à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01751
22 octobre 2008
22 octobre 2008
saisi le tribunal de grande instance, le 5 août 2004, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat, d'une demande, qui en son dernier état, tendait à obtenir la condamnation de l'UNEDIC et de l' ASSEDIC
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49d2
28 novembre 1991
28 novembre 1991
profit de : 1°/ La société anonyme Distillateurs réunis (DRSA), dont le siège est boîte postale 21 à Fougerolles (Haute-Saône), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC
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