particulier émis sur le fondement de l’article 1508 du code général des impôts ; il n’est pas établi qu’elle ait reçu en 2013, la déclaration pré-identifiée 6660-REV, laquelle devait être, selon la documentation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation

activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation

Elle relève que les seuls documents fiscaux utilisés par les inspecteurs du recouvrement qui doivent être obligatoirement visés dans la lettre d'observations sont constitués d'une proposition de rectification

ou identifiable donnée par la documentation fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 n°70 qui ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale.

indiquait qu'il avait perçu globalement une somme de 52 900 € à titre de pensions, retraites et rentes, ce qui représente un revenu mensuel imposable, avant abattement, de 4408 euros ; que sur ce document

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent et sont, à ce titre, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – la documentation

Selon les documents fiscaux versés au débat, elle a déclaré les revenus suivants (hors pension alimentaire) : -2010 : 15 766 euros (activité limitée au CH d'Alençon-Mamers), -2011 : 30 119 euros, (augmentation

un déficit foncier de 10.700 euros et que les taxes foncières appelées démontraient qu'ils possédaient des logements vacants à Bourbonne-les-Bains cette même année, la cour d'appel a dénaturé les documents

Aux termes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux

Aux termes de l'article R. 2144-6 du même code : " L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus ".