directement par un producteur, et non d'exclusivités qui auraient été convenues uniquement entre des producteurs et des bureaux d'achat contrairement à ce que soutient la société ADLP.

partie du service syndic n'aurait pu rédiger le document litigieux non plus que Séverine B... en charge de la comptabilité syndic et à ce titre ne disposant pas d'éléments pour l'établir ; qu'enfin, Mmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institute of management resources (IMR), société à responsabilité limitée

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

) du Finistère, dont le siège est 7, rue du Loc'h, 29555 Quimper Cedex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M.

Laurent Y..., lequel ne justifiait d'aucune subdélégation, sans répondre au moyen de la banque qui soutenait que la déclaration avait été signée non par M. Y... mais par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il verse aux débats plusieurs mails datés de juillet 2010 et juillet 2011, en langue anglaise, non traduits, ainsi qu'un mail en date du 31juillet2012, émanant de M. S...

X... reçoive la notification de son licenciement ; qu'avait de même été produit aux débats un contrat de travail, signé par M.

F... produit comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées et permettent à l'employeur d'apporter une réponse dans les conditions normales du débat contradictoire ; qu'en statuant

réels des dépositaires, à savoir le nom de deux débits de boissons où la bière à la pression peut être consommée et comme telle, conforme aux dispositions de l'article L. 18 susvisé, la présence des guillemets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur [T] [G] est non-comparant.

le greffe où elle est immatriculée ; qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit pas en l'état des pièces produites sa qualité de cessionnaire de la créance fondant la saisie-attribution

par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement communiquées au conseil de Mme X...