[Y] de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formée, - dit que l'autorité parentale sur la personne de [T] serait exercée en commun, - fixé la résidence de cet enfant au domicile de la mère

[X] en tant que véhicule de fonction.

du transport électrique.

Les Chaffunes II d'en conférer la jouissance à celui-ci pour cette même exploitation dans les locaux transformée en annexe.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Il résulte de l’instruction que M E... a subi un déficit fonctionnel temporaire total imputable au dommage pendant 65 jours.

Compte tenu de la nature des blessures subies par [Q] [X], le choix de l'expert fait par le Tribunal est pertinent, non critiqué par les parties, et doit être confirmé.

    Dommage 39.     Les requérants allèguent avoir subi un préjudice matériel et moral qu’ils évaluent à 15 000 euros (EUR) chacun. 40.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

[J] [D] les sommes de : * 120 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'application illicite du contrat intermittent * 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation

Mme [F] [K], très grièvement blessée dans l'accident a été transportée à l'Hôpital [Localité 20] où elle devait décéder le 27 septembre à 2h00. M.

Elle établit que le contrat de location longue durée sur le véhicule BMW attribué à M.

[D] [B] en ce qu’il n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité et manifestement pas maîtrisé son véhicule.

Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité

X... a payé une somme de 5 000 euros pour procédure abusive en indemnisation du préjudice moral subi par Mme Y..., - condamner M.

du dommage directement causé par l’infraction.

En cause d'appel, Mme [B] ne produit pas de pièces supplémentaires justifiant son préjudice, alors qu'elle affirme que les frais de transport figurant sur la créance de la CPAM correspondent à des transports

du logement et du véhicule.

Il conteste également le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par le premier juge.

A une chance d'éviter le dommage mais est la cause directe dudit dommage. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un taux de perte de chance et les préjudices subis par M.

qu'elle a subi.