de nullité de la réquisition établie par l'officier de police judiciaire, au motif que l'indication du nom du médecin avait été omise, et de nullité des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit

devant le tribunal correctionnel du chef de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, et Patrick B... du chef de complicité de ce délit ; que, par un premier jugement faisant droit

devant la cour d'appel, l'employeur lui a opposé un acte de transaction signé entre les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ; Attendu que pour faire droit

confrontation avec les deux gardiens de la paix puis, sur instruction du procureur de la République, lui a notifié, à 12 heures 10, une convocation devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour faire droit

de la défense ; "alors que les contrôles qu'effectuent les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, dans le domaine des contributions indirectes, notamment pour s'assurer que

Le tribunal a, avant dire droit, rejeté ces exceptions et renvoyé l'examen du fond de l'affaire à une audience ultérieure. 6.

pouvoir requalifier et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour diffamation contre particulier ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les fédérations sportives participant à l'exécution

n'étaient pas réunies s'agissant de la créance figurant dans l'acte notarié, l'arrêt retient, pour faire droit à l'exception de prescription de cette créance, que ce moyen ne se heurte pas aux dispositions

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Robotron export-import Gmbh Il, société de droit

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception par laquelle le prévenu soutenait qu'à défaut de tenue par les autorités préfectorales

d'un contrat de travail de droit congolais ; qu'elles rappellent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle Une compétence universelle, au sens civil, risquerait de créer

Elle estime dès lors qu'on ne saurait faire grief au requérant de n'avoir pas épuisé cette voie de droit. L'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

et 90-1 du Code électoral, pour avoir, au cours de la semaine précédant un scrutin, publié un sondage d'opinion ayant un rapport avec l'élection ; que le tribunal a relaxé le prévenu après avoir fait droit

correctionnel pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; Attendu que, pour faire droit

L... a été poursuivi des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de contravention d'excès de vitesse ; que le tribunal correctionnel, après avoir partiellement fait droit aux exceptions

le prescrit l'article R. 132-2 du code de la consommation, ce dont il résultait que, comme l'avait aussi relevé la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 85-02, la seule mention du droit

quant à ses intérêts civils seulement; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les poursuites engagées contre Patrice Y... pour pollution de cours d'eau, le tribunal correctionnel, faisant droit

plusieurs manifestants ; Que Gilles Y..., Sylvain A... et Guy Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs visés à la prévention ; Attendu que, pour confirmer le jugement faisant droit