Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il a été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », délivré sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable

pour absence de cause, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la renonciation a un droit

mention « salarié » initialement délivrée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aix-en-Provence, 15 février 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait

prononcée à l'égard de Mme [D], faute de mise en demeure préalable, mais qu'elle avait été valablement prononcée à l'égard de M.

Il a été titulaire d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2024, dont il

trois mois et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois sont deux infractions distinctes en leurs éléments de fait aussi bien qu'en leurs éléments de droit

Marcel Y..., venant aux droits de M.

pour une utilisation réalisée avant trois mois" ; qu'en affirmant néanmoins que la société Interfimo avait omis de mentionner dans cette lettre que son engagement n'était valable que pour trois mois,

le droit soit né, qu'elles n'ont pas été confirmées après le premier tour des élections professionnelles leur ayant conféré effectivement le droit de priorité et qu'elles apparaissent liées, en raison

Le 1er octobre 2018, Mme [Q] a assigné la société DLL pour voir dire qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes payées à cette dernière.

à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils

Le 15 juin 2018, Mme [E] a assigné la société DLL aux fins de faire constater qu'elle avait valablement exercé son droit de rétractation.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 12 décembre 2024 par la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit

D... et Jacques B..., les consorts A... ont été assignés par les époux X..., aux fins de s'entendre dire valable la convention du 25 septembre 1986 précitée ; que les consorts A..., pour s'opposer à la

B... a bénéficié d’un titre de séjour valable du 15 juin 2023 au 14 juin 2024 sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.