AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137268dcd580146774267cc
25 avril 2006
25 avril 2006
de partage des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, alors que le juge de la mise en état étant saisi pour la première fois d'une telle demande, il s'agissait pour
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Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
30 juin 2016
de visite et d'hébergement des parents, - en conséquence, statuant a nouveau, dire que Emmanuelle X... exercera librement son droit de visite et d'hébergement, à défaut d'accord, de la façon suivante
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