Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

à ceux de son emploi, pour une durée de quelques jours seulement ou dans le cadre d'un contrat de travail aidé ; qu'en l'espèce, l'AMSAM aurait manqué à son obligation de bonne foi si elle avait proposé

[P] [B], domicilié [Adresse 11], [Localité 15], 7°/ Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 7], [Localité 18], ont formé le pourvoi n° Q 22-16.362 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel

des marchés d'appels d'offres ; qu'il résulte de ces constatations que la pratique reprochée avait épuisé ses effets au jour où elle a cessé d'être mise en oeuvre et ne pouvait donc avoir aucun effet

La durée de temps nécessaire au changement de tenue, fixée à 5 minutes par opération soit 10 minutes par jour au sein du règlement intérieur, est suffisante en l'absence d'éléments contraires, en sorte

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, brigadier de la police nationale, a demandé, par courrier du 15 avril 2020, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, la restitution du différentiel d'heures d'aménagement et de réduction du temps

hebdomadaire ne pouvant " être inférieure à 24 heures et à 3 jours de travail, et excéder 42 heures et 5 jours de travail " ; que M.

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

L'Etat a réexaminé la demande de la commune de Charras et, par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre

2022 rédigé par un médecin rhumatologue atteste qu'elle est atteinte d'une fibromyalgie avec paresthésies des membres inférieurs et celui du 15 avril 2022 d'une lombosciatique gauche hyperalgique dans

la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement de domicile au plus tard dans un délai de 24 heures, à déclarer ses déplacements

jusqu'à parfait paiement de la condamnation ci-dessus prononcée, la première intervenant au 30ème jour suivant la présente décision et pour une durée maximale de trois mois ; condamné la société Midi

du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée applicable à l'entreprise ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

inférieure ou égale à un an. / () ". 4.

Aux termes de l'article 41 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013 : " () La durée maximale autorisée des suspensions durant

août 2021 au 15 février 2022, et s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 16 février au 15 novembre 2022.

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

du ministre de l'intérieur : 3.