Une notification de reprise de son droit à l'Allocation au Retour à l'Emploi (ARE) lui a été notifiée pour une durée maximum de 356 jours calendaires.

Le 26 septembre 2019, la commission de surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0%, ces mesures étant subordonnées à la vente

X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1993, pendant une durée de quatre ans, deux mois et quinze jours, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était

X..., artisan, a perçu jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans, deux mois et dix-neuf jours, une pension pour incapacité au métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint

d'appréciation des faits qu'il n'était pas justifié d'un dépassement de la durée maximum de travail, excluant cette déduction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

invendus ; qu'ainsi il ne peut invoquer le caractère précaire de sa présence pour prétendre pouvoir résilier à tout moment ; qu'il convient de dire que, en toute hypothèse, cette convention porte sur une durée

DE BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, AU PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE TOTAL LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE PUIS SOUS LE REGIME DE

; / 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; / 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour

sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée

de l'article R. 35362 : "Le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs : 1°) l'exclusion temporaire de fonction pour une durée

." ; que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une décision imposant à un professeur de lycée professionnel du deuxième grade un horaire maximum de service

PRIX POMPISTE DE MARQUE EN VIGUEUR AUX JOUR ET LIEU DE LA LIVRAISON" ; QUE CETTE CONVENTION A D'ABORD ETE EXECUTEE SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM

remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile et d'autre part, l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée

29 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 668 €, sur une durée

supplémentaires accomplies, la durée maximum de travail n'a pas été franchie, ici 46 heures au cours de chaque semaine, de sorte que la thèse du salarié ne pourra être que repoussée sur ce point ; que

SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONIE" (SOCIETE COFRATEL), D'UNE PART, LE 4 JUILLET 1960, POUR L'ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT VENDUS, QUATRE CONTRATS D'UNE DUREE

Y... est entré en France sous couvert d'un visa à entrées multiples l'autorisant à séjourner en France pendant une durée maximum de 90 jours sur une période de 6 mois ; qu'il ne remplissait donc pas l'une

Saint Honoré (société WBA), un système vidéo destiné à équiper les chambres de l'hôtel ; que ce contrat stipulait que le paiement des mensualités serait suspendu pendant l'exécution des travaux d'une durée