LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NI ETRE DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE

421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail en négligeant les deux règles suivant lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif

AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE, DEVAIENT PAR LA MEME FAIRE BENEFICIER L'EMPLOYEUR DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL

Attendu que pour valider cette élection, le jugement attaqué retient que l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif

Il résulte de ces dispositions conventionnelles, que la condition de présence du salarié au 31 octobre de chaque année s'entend de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque

; que la société ABALONE soutenait ainsi que les données fournies par la CARSAT démontraient, d'une part, que les effectifs de l'entreprise n'avaient jamais dépassé 113 salariés au cours d'un exercice

D'ACCORD RECIPROQUE, CHACUNE DES PARTIES RESTAIT SUR SES POSITIONS, L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI ECRIVAIT FINALEMENT A SON EMPLOYEUR QUE SON PREAVIS SE TERMINAIT LE 27 MARS 1975, DATE A LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT

qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que l'entreprise

l'article L. .422-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du mandat des délégués du personnel du centre d'Epinay ne pouvait être remise en cause par l'accroissement de l'effectif

présence d'une personne bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi et d'une autre bénéficiaire d'un contrat de qualification, appréciant les éléments de fait et de preuve, a exactement décidé que l'effectif

de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code du travail, il est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif

licenciement, la société "Charles Maire" aurait conservé du personnel intérimaire, elle n'allègue pas que les tâches qu'elle accomplissait auraient été confiées à une personne recrutée après son départ effectif

fiches de paie qu'il avait produites, il avait été engagé en qualité de chauffeur-routier ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui avait fait valoir qu'au sein de l'entreprise

tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, d'une demande de fixation du nombre et de la composition des collèges pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité alléguée de la procédure quels que soient son ancienneté et l'effectif

et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider qu'au regard du faible effectif

: Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes après avoir énoncé que l'article L. 122-14-5 du Code du travail doit trouver application, en raison de l'effectif

organisées, au sein de la société Polyclinique du Sidobre, le 4 mai 1993, alors, selon le moyen, que, l'effectif de l'entreprise était, conformément aux protocoles d'accord préelectoraux de 124 salariés