de toutes les restrictions à la libre prestation de service reposant sur la circonstance que le prestataire est établi dans un autre Etat-membre où il satisfait à toutes obligations fiscales et déclaratives

le cadre d'un montage financier intervenu entre Jean-Pierre X..., marchands de biens, et le gérant de la société SARL Sud Immobilier Investissements, également professionnel de l'immobilier ; qu'en effet

I...), ont introduit une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la nationalité française, être les descendants de Joseph X..., également connu sous le nom de Mahmoud S..., ayant

Soutenant, en se fondant sur un rapport d'enquête effectué sur l'information financière et le marché du titre NDSA, que les sociétés EAUK et ECA ne s'étaient pas conformées aux obligations déclaratives

. ; que Lahcen Y..., lui aussi interpellé, mais l'après-midi, déclarait à 15 h 45 n'avoir rien à dire et n'être au courant de rien puis, à 16 h 45, se déclarait disposé à dire son rôle dans les faits,

Un jugement du 10 juillet 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait irrecevable la demande de sursis à exécution, - se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délais de grâce,

mais que, toutefois, en l'absence d'une reconnaissance, d'une possession d'état ou d'un jugement statuant sur la filiation, cette mention sur le jugement supplétif d'acte de naissance ne peut avoir d'effet

Laurent, épouse X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Société française d'architecture décorative

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

propriété sous l'apparence d'un démembrement entre vifs de la propriété transmise ; que le démembrement de propriété procédant d'un acte de partage d'une succession, c'est-à-dire d'un acte purement déclaratif

de fraude fiscale par dissimulation de revenus pour les exercices 1994 et 1995 ; "aux motifs, propres, à la Cour que les contestations du prévenu sur le montant exact des redressements sont sans effet

années consécutives, en dépit des redressements dont ils ont déjà fait l'objet et des mises en demeure que leur a adressé à plusieurs reprises l'Administration ; que la persistance des carences déclaratives

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et que, sauf fraude, non établie en l'espèce au demeurant, aucune disposition ne s'oppose à ce que l'instrumentum" la constatant précise que sa prise d'effet

de nationalité, se disant française en application de l'article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973, par l'effet collectif de la déclaration de réintégration souscrite le

X... avec l'autorisation des propriétaires; que la cession du fonds de commerce, qui avait eu lieu en 1987 par les époux X... aux époux Z... n'avait pas eu pour effet de dégager les cédants les époux X

novembre 1977 par la société Sido en qualité d'agent de maîtrise et devenu par la suite adjoint au chef du service ordonnancement, a remis, le 1er avril 1986, à son employeur une lettre dans laquelle il déclarait

prévoyant une clause d'égalité de traitement, et la France et la Suisse ont prévu une clause identique dans leur convention du 9 septembre 1966 ; que dès lors, étant constant que les obligations déclaratives

H... déclarait que M. W... s'était présenté dans sa bijouterie le 13 avril 2010, qu'il avait besoin, compte tenu de l'interpellation policière de son beau-frère M.