du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale, sans viser précisément ces éléments et sans procéder à leur examen au moins

rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

règles de sécurité et ne pouvait donc être notée 10 sur 15 ; l’hypothèse d’une coupure générale, nécessitant la fourniture d’un onduleur ou de lampes LED n’a pas été envisagée par l’acheteur ; les éléments

détaillé " et que la méthodologie serait " sommaire ", ces items apparaissent donc prépondérants alors que, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas informé de l'existence de sous-critères, les éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

1er janvier 1985 en raison d'un accident du travail ayant quatorze ans plus tôt justifié l'octroi d'une rente au taux de 55 %, toute autre référence aux "documents" du dossier et à "l'ensemble des éléments

condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges du fond peuvent tenir compte d'éléments

de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son médecin qualifié, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments

reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule référence aux documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et en se référant aux éléments

fixée souverainement, en relevant qu'elle représentait le coût des réparations préconisées par l'expert ; Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

Le critère n°2, pondéré à 60%, est la " valeur technique " et les différents d'éléments d'appréciation de ce critère sont les suivants : " équipes et moyens matériels mis à disposition, propres au chantier

à l'article L. 143-10 comprend : 1° l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° les constatations et les éléments

témoignages sur l'activité insuffisante du visiteur médical ; que la cour d'appel, qui a estimé que les rapports ainsi produits ne lui permettaient pas de former sa conviction, faute d'être étayés par des éléments

B A, représenté par Me Delahaye, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire les éléments d'appréciation de la valeur professionnelle des policiers qui ont été admis au

anticipation un an avant les autres épreuves : (...) elles sont prises en compte l'année suivante avec l'ensemble des épreuves dont elles font partie intégrante." et qu'aux termes de l'article 11 "les éléments

Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires ..." ; qu'il

leur ancienne profession, doivent justifier de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation demandée, compétence dont l'activité dominante qu'ils peuvent faire valoir n'est qu'un élément