de non-discrimination est nul ; que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant une assistante maternelle peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite

Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de retrait de l'enfant constituait un trouble manifestement illicite, alors : « 1°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du

d'un prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ et en tout état de cause, que le co-emploi, caractérisé par une confusion

. ; que la culpabilité de la personne morale est la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°) alors que

s'était rendu personnellement responsable, outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois

s'était rendu personnellement responsable", outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois

de la protection due aux salariés protégés, ne s'appliquent pas aux défenseurs syndicaux ; qu'en jugeant du contraire pour considérer n'y avoir lieu à référé en l'absence d'un trouble manifestement illicite

Xavier Y... et Christian Z..., salariés de la société anonyme Défense artisanale et commerciale de France (société DACF), ont démissionné de leur emploi le 7 novembre 1984 et ont créé en avril 1985 la

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion illicite

, tout en assurant à son employée le bénéfice de l'assurance chômage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la convention de rupture amiable n'était pas destinée à réaliser une fraude à la loi et si partant

référé, que la commune de Villard-de-Lans, propriétaire d'un terrain de camping, a assigné Mme B... et trois autres personnes en suppression des habitations légères de loisirs réalisées sur les emplacements

mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève en participant à un mouvement de soutien en faveur de Mme B... à la suite de la procédure illicite

sous-traitance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les organes habilités à engager le syndicat sont bien à l'origine du mouvement prétendument illicite

registre des métiers et à la déclaration de l'ensemble de ses salariés aux organismes sociaux ; "et aux motifs adoptés que la société Melibat, tant du fait de son activité que du nombre de salariés employés

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) d'avoir dit que l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France avait commis un trouble manifestement illicite

de sauvegarde de l'emploi à compter du 16 mai 2013. 4.

X..., employé à la société anonyme Sellier, alors société d'agents de change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par