CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Haute-Vienne a notifié à la société Entreprise

courant 1996 ; qu'il est propriétaire de son logement acheté fin 1999 (...) ; "alors, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement

1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien sous certaines conditions dans l'entreprise

du magazine ''Capital'', laquelle génère un surcroît, cyclique mais temporaire, de l'activité de l'entreprise ; qu'en retenant, pour affirmer que les contrats à durée déterminée de Mme [R] ont eu pour

successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 6.

X... une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour non reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié

acquis pour la formation des chauffeurs,- un local spécialement équipé,- un salarié à temps complet affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui-même régulièrement des formations de perfectionnement

procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial

rapporteurs ayant énoncé avoir "constaté que l'activité tranchage-déroulage est très importante" et "constaté que la fabrication des panneaux dits transformés est aussi une activité importante de l'entreprise

de textiles vendus par la société Jean X... et Cie aux sociétés exploitant la marque Boum, ils ne concernent pas et ne peuvent concerner la mise à disposition par la société Jean X... et Cie aux entreprises

indemnisation pour les dégâts occasionnés à sa semi-remorque lors d'un accident de la circulation survenu au cours d'un trajet pendant lequel la remorque était tractée par un véhicule de cette dernière entreprise

. - dont il ressort du dossier que 53 % de son temps était consacré au marché Sligos - le nom de la nouvelle entreprise attributaire ; que le 29 décembre 1995, par courrier, Souleymane Z... a indiqué avoir

qu'en matière de déduction de frais professionnels, il appartient à l'employeur d'établir que les circonstances particulières de travail contraignent ses salariés à exposer des charges de caractère spécial

pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale

U..., sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire eu égard, spécialement, à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme

dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation