Par conclusions déposées le 13 mai 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [X] demande : - la réformation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamnée aux dépens

Elle fait valoir que : - elle n'a jamais accepté que Monsieur [W] prenne un congé sans solde ; il l'a mise devant le fait accompli en lui adressant une demande de congé sans solde seulement six jours

La deuxième convocation a été retirée par la société FSI avant l'envoi de la demande d'autorisation préalable au licenciement.

L'envoi de cette demande de règlement étant intervenue durant la période de 60 jours de validité de l'accord de financement ouverte le 4 avril 2023 et avant le refus de financement notifié par la SAS [

Le rappel était calculé sur la base de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur les comptes détenus à l'étranger au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information à savoir les

Dans le dernier état de ses écritures, elle demande également au tribunal d’annuler le refus du préfet de la région Normandie de lui communiquer les justificatifs d’envoi par lettre recommandée des demandes

Le rappel était calculé sur la base de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur les comptes détenus à l'étranger au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information à savoir les

Le rappel était calculé sur la base de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur les comptes détenus à l'étranger au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information à savoir les

, préalablement à l'envoi de la demande d'information prévue par l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales. 4.

Ainsi, en l’absence d’élément permettant de considérer que le courrier de régularisation à peine d’irrecevabilité était joint à l’envoi de la demande de régularisation, la rubrique fichier joint ne contenant

en examen ayant disposé d'un temps suffisant ; que tel est bien le cas dans le dossier présentement examiné par la cour, puisque maître Z... a été avisé du maintien de la date fixée le jour-même de l'envoi

Elle demande à la cour de réformer la décision déférée et de débouter la MSA de ses demandes.

demandé qu'il soit fait droit à sa demande d'autorisation, après réexamen de celle-ci.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme et M.

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

termes de l'article 3.2 du contrat de maintenance conclu le 24 janvier 2019 entre la société Ineo Infracom et la commune de Thouaré-sur-Loire : " La procédure de contact suivante sera mise en place : - Envoi

Le préfet produit la copie d'un courrier électronique du 8 novembre 2022 à 9h56 constituant l'envoi de la demande de prise en charge aux autorités espagnoles par la préfecture de la Gironde du dossier

Dès lors que l'administration ne pouvait présumer que les sommes en litige entraient dans une catégorie de revenus déterminée avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ; 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé