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[E] soutient que l’intervention d’un avocat pour la rédaction du bail commercial n’exclut pas l’erreur de plume, l’avocat en question ayant reconnu cette erreur matérielle en invitant le notaire à la rectifier

TE VANA fondées sur une erreur affectant les T.E.G. stipulés dans les offres de prêt acceptées les 16 novembre 2009 et 18 novembre 2010, Aux motifs propres que « Attendu que la portée de la cassation

Madame [Z] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - les condamner in solidum à payer une indemnité d'occupation égale au loyer charges incluses

Dans ces conditions, la décision attaquée n'avait pas à inclure un quelconque terrain dans les annexes prévues par l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 et le moyen tiré de l'erreur de droit doit être

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A titre subsidiaire, elle demande la rectification du jugement en ce que la somme de 73 363,93 euros due au titre des loyers et charges arrêtée au 3 juillet 2024 inclut l'échéance du mois de juin 2024

Dautun avait produit effet jusqu'à l'arrêt d'annulation du 18 septembre 1992 et que ce magistrat avait régulièrement adressé le 24 juillet 1992, une convocation à l'avocat de l'inculpé et interrogé ce

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 1989, qui a ordonné la rectification d'erreurs matérielles commises dans l'arrêt susvisé du 23 février

faisant état de faits sur lesquels Maurice X... n'a pu débattre, ce qui a porté atteinte à ses droits ; "1 ) alors qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de l'inculpation

) au 4ème trimestre 2021 inclus, ainsi que la somme de 5,08 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - débouté les parties du surplus

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

DEFENSE, CONDITION NECESSAIRE POUR ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET AU CAS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 197, EST ICI EVIDENTE, PUISQUE LES CONSEILS DU DEMANDEUR, ABSENTS, N'ONT PU INFORMER LA COUR DES ERREURS

P., dit Gilles P., auteur d'un livre accréditant la thèse que Ranucci, condamné à mort et exécuté, en 1976, pour enlèvement et meurtre d'une fillette de huit ans, aurait été victime d'une erreur judiciaire

et obligations résultant, pour les parties, du dispositif de cette décision ; qu'en ordonnant la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt du 17 octobre 2013 consistant à

vue de Jean-Louis D... a été demandée le 28 mars 1991 au juge d'instruction de Saint-Gaudens territorialement compétent, conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; "alors que l'inculpé

Le 20 février 1986, le requérant fut inculpé de vol aggravé pour des faits commis le 16 avril 1985.   21.

"un acte inutile" ; Qu'en statuant ainsi abstraction faite des motifs et d'une disposition erronés mais surabondants concernant ladite ordonnance qui ne lui avait pas été déférée par l'appel de l'inculpée

moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire de l'inculpé