exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Par jugement du 27 mai 2020, il a été notamment prononcé l'annulation du modificatif de l'état descriptif de division de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] reçu par la société Goyet-Chetaille-Fourny

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire aurait dû comporter un plan de division et un projet de constitution d’une association syndicale

communes Provence Verdon à sa demande de communication de l'avis du maire relatif à la demande du certificat d'urbanisme (CU) opérationnel n° CU 083 006 15 B0003 et de la déclaration préalable (DP) de division

[K] est devenu propriétaire des lots n°5, 6, 7 et 200 de l'état descriptif de division.

Elle soutient ainsi que l'état descriptif de division n'est qu'un document technique descriptif, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière qui détermine, localise et identifie les lots

   L'Office des brevets comprend une division centrale, des divisions des requêtes, des divisions des recours et des divisions spéciales (article 14 par. 2 de la loi sur les brevets).

déposés au rang des minutes du notaire annexés à l'état descriptif de division faisant apparaître la présence du balcon litigieux avaient été publiés au rang des minutes du notaire instrumentaire et donc

. *** La SCI GESTIMMO est propriétaire depuis juillet 2005, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4], des lots n° [Cadastre 4] et [Cadastre 7] de l'état descriptif de division représentant

La Sci Sainte Anne Saint Dominique est copropriétaire d'un logement situé au 6ème et dernier étage sous combles de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3].

10 centiares constituant en : - une maison à usage d'habitation élevée sur cave comprenant un rez-de-chaussé composé d'une entrée, cuisine, séjour, salon, salon, office, water closets // un premier étage

de division de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 11], cadastré section [Cadastre 7], devenue par suite de subdivision, le lot numéroté 46, ledit lot étant décrit à l’état descriptif de division

Par acte authentique du 20 novembre 2010, Maître [D] [I], notaire à [Localité 6] (Guyane ) recevait un état descriptif de division-règlement de copropriété de l'ensemble immobilier à construire par la

respectivement les 24 novembre 2018 et 7 décembre 2018 et, d'autre part, la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification de l'état descriptif de division

Location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques ; éducation ; formation ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès.

Le syndicat des copropriétaires observe que l'état descriptif de division n'a pas de valeur contractuelle, seul le règlement de copropriété ayant une telle valeur.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige vaudrait demande de division foncière.

Attendu qu'un modificatif à l'état descriptif de division est intervenu selon acte notarié en date du 21 septembre 2006 aux termes duquel : - le lot n° 434 a été supprimé et remplacé par les lots n°