Il convient ici de rappeler que c'est à l'assureur qui a délivré une attestation d'assurance de rapporter la preuve, dans ses rapports avec le tiers victime, des limites et de l'étendue de la garantie

les réponses ( ) faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux Conditions Particulières » ; que cette clause est suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaitre exactement l'étendue

contractuelle d'établir l'étendue de celle-ci ; qu'en condamnant néanmoins la Société SOREC AUTOS à indemniser Monsieur [N] au titre de la garantie contractuelle, après avoir pourtant constaté

Y... pour trois ans assurait une garantie d'emploi pour M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

UNE ACTIVITE ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ETAIENT DUES PAR UNE SOCIETE FRANCAISE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE, L'AFFAIRE ETANT JUGEE PAR UNE COUR FRANCAISE, ET ALORS QUE LE PRIVILEGE S'ETEND

d'un défaut ou d'un vice de fabrication du moteur de la tondeuse cependant que le certificat de garantie énonce que « Le constructeur garantit sa machine motorisation incluse pendant 36 mois

la date du jugement ayant déclaré l'employeur en redressement judiciaire, le fait que la décision ayant condamné l'employeur soit postérieure au jugement déclaratif n'étant d'aucune portée quant à l'étendue

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au passif de leur ancien employeur et la condamnation de l'AGS à les garantir.

marchandise et des faits de son sous-traitant ; qu'il appartenait à la SAS AMTA LOGISTIC d'anticiper le risque d'usurpation d'identité en prévoyant un protocole de vérification et que la question de l'étendue

Y... avait eus avec le chef des ventes et qu'il était de nature à établir l'étendue de la garantie concédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code

attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui, sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, de faux en écriture privée et usage de vol, d'escroquerie et de défaut de garantie

garantie catastrophes naturelles limitant expressément l'étendue de cette garantie au seul « coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens » sans prévoir de garanties complémentaires

société MAAF ASSURANCES dès lors que les pièces versées aux débats établissent l'existence d’un contrat d’assurance souscrit auprès de cet assureur par la société ENERGIMOTIQUE et que l’analyse de l’étendue

de perte d'exploitation, trompant l'assurée sur l'étendue de cette garantie.

de la MAAF assureur de Monsieur Y... ; la MAAF dénie en appel sa garantie et fait valoir que le contrat multirisque professionnel, souscrit par Monsieur Y... n'a pas vocation à garantir les manquements

Y... comprenant la perte d'exploitation causée par l'avarie, soit un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel garanti, que la limitation de garantie était applicable, la cour d'appel a violé

que l'assuré ne fait état d'aucune erreur sur la qualité d'intermédiaire de Médac en dépit de la mention "assureur" sur le contrat, il n'invoque aucune erreur sur l'étendue

à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253