; que les deux virements des 11 et 12 janvier 2001 ont eu pour effet de transférer la totalité de la trésorerie disponible au bénéfice de la société mère dont les époux A... sont les actionnaires exclusifs

les premiers juges ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée à faciliter la mission des huissiers à des fins civiles excluant tout contrôle indirect

S... s'engageait à accomplir ses fonctions de manière exclusive et totale au service de son employeur, s'interdisant toute participation directe ou indirecte à une quelconque activité professionnelle rémunérée

Il ne peut que proposer une exclusion. L'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale.

est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : soit de présenter au public, directement ou indirectement

dès lors, cette somme doit être considérée comme une donation indirecte et que M.

Ces entreprises ne demeurent exonérées, qu'à la condition que ces produits résultent exclusivement de la gestion de la trésorerie courante nécessaire à l'exercice de cette activité. 5.

leurs délais d'exécution, chiffrer le coût de ces travaux ; o Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects

la possibilité d'obtention d'avantages fiscaux ; que dès lors, en déclarant irrecevable les constitutions de partie civile des associés de la SNC Passion au motif erroné que leur préjudice serait indirect

[K] et c'est sur cette base notamment que les autorités américaines ont procédé à son « expulsion » vers la France, sur le sol de laquelle il a atterri en provenance des Etats-Unis « escorté » par deux

régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de

Y... outre mesure ; que les propos étaient tenus contre un tribunal, donc contre les personnes listées par l'article 433-3 du code pénal ; que, certes, il s'agissait de menaces indirectes, mais M.

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

quelque peu de la tautologie, puisqu'il était soutenu qu'« en proposant une assurance excluant les aménagements des mobile homes, sans avoir renseigné son assuré et attiré son attention sur cette exclusion

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 14.

service de gendarmerie, en présence d'une infraction flagrante, pouvait procéder aux opérations de perquisition et de saisie sans l'assentiment des prévenus ; que les agents des douanes et droits indirects

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 La direction générale des douanes et des droits indirects

retenant en outre des circonstances postérieures à la dénonciation ; " alors que, enfin, le délit d'ingérence est constitué dès lors que son auteur a pris ou simplement reçu un intérêt direct ou indirect