Cependant, la Commune [...] ne rapporte pas la preuve qu'une convention de mise à disposition ait été passée avec la Safer.

sommes mises à sa charge ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société CBC exclut de la garantie les conséquences d'obligations conventionnelles

révision d'un compte arrêté n'est recevable sauf pour erreur, omission ou présentation inexacte ; que le dernier arrêté adressé par le créancier fixait à 134 768 francs le solde dû par le débiteur à l'exclusion

de Monsieur et Madame [L], à compter de l’acte introductif d’instance , - Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef dont leur fils [K] [L], au besoin avec l’assistance de la force

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans le cas où un salarié est investi d'un mandat social exclusif

2002), que l'Association Résidence de l'Etang de Broda (l'Association) et le District du Canton de Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation de la convention

mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de

fait de prendre la fuite pour se soustraire à l'action de la police ; qu'en considérant que l'instinct naturel poussant l'humain à se soustraire à l'action de la police, de par la seule fuite, à l'exclusion

être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse, aucune inscription administrative, fût-elle légale, ne saurait par elle-même porter sur un droit ou une obligation qui ont leur source exclusivement

février 2026 en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, - ordonner sans délai l’expulsion

F... a souscrit un prêt immobilier auprès de la banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque

TONIC", a ensuite cédé la licence d'exploitation de onze de ces enregistrements à un tiers ; que la société Hérisson, prétendant que cette seconde cession avait été réalisée au mépris de ses droits exclusifs

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

de Montego Bay zone économique exclusive) que les fonds marins et leur sous-sol (dénommés plateau continental) puisque la notion de plateau continental existait seule avant l'adoption de cette Convention

A... devait consacrer tout son temps et tous ses soins à l'exploitation du fonds, à l'exclusion de tout autre commerce ; que s'il conservait autorité et direction sur le personnel, la propriétaire du fonds

de l'entreprise a vocation à s'appliquer, plusieurs conventions collectives peuvent régir une même relation individuelle de travail, à l'exclusion toutefois des dispositions ayant la même cause ou le

, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

X...; que la banque a engagé contre celui-ci une procédure de saisie immobilière, en se référant à la convention du 27 septembre 1989; que M.