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11 624 résultats pour « execution ayant un caractere indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c34

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

établi que le personnel travaillant sur le chantier ne connaissait pas la nature de la ligne et ne savait pas si celle-ci était sous tension ; qu'aucune procédure n'a été mise en oeuvre relativement à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307701_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 et le rejet implicite par la rectrice de l'académie de Montpellier de son recours gracieux en tant qu'il n'est pas promu à la classe exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c56f01612d969deff45

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Faute de démonter le caractère indivisible du présente litige avec ceux dont est saisi le tribunal de commerce de Paris, la société MMA Iard sera déboutée de sa demande de renvoi de la connaissance de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c57f01612d969deff47

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Faute de démonter le caractère indivisible du présente litige avec ceux dont est saisi le tribunal de commerce de Paris, la société MMA Iard sera déboutée de sa demande de renvoi de la connaissance de

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0defc25a97f0381f5088

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

[O] a encaissé les loyers en sa qualité de usufruitier et mandataire de l'indivision, que les actes qu'il a fait ont été ratifiés par les indivisaires, il invoque une fraude à la loi caractérisée par

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710ac7

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 mars 2015 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ayant : - déclaré l'action de [W] et [A] [B] irrecevable comme prescrite, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035c27ad0696a29d073ace1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

connexe et indivisible des créances et dettes réciproques naissant de l'exécution du contrat d'affacturage litigieux et de ceux conclus avec les fournisseurs de la société Lamberet Constructions Isothermes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'indivision B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

successive lorsqu'il s'inscrit dans la durée ; ainsi, un contrat peut être qualifié de contrat à exécution successive dès lors que la prestation principale qu'il fait naître est instantanée mais à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400676_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Un des membres de l'indivision, M.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

d'incompétence soulevée par les deux autres codéfendeurs dès lors que le litige présentait un caractère indivisible ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100570

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202560_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, l'indivision B, constituée de MM.

Source officielle
TJ

Référés

69a27f4bcdc6046d47009bbd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

conclus le même jour entre l’indivision [C] et la société les Fils de [Y] [Q].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

« économiquement, toute la concurrence était ouverte et que cela leur était préjudiciable » ; que s'agissant de l'application immédiate de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, en raison de son caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869066

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Clermont-Ferrand, d'une part, condamné la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE à verser à cette société la somme de 57 010,39 euros au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103952_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme A, qui exerce une activité de loueur en meublé de tourisme en station de ski à Lanslevillard, en Savoie, en indivision avec son époux, a déposé une demande d'aide exceptionnelle prévue par le décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102775_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai, 29 octobre et 27décembre 2021 et le 20 janvier 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'indivision

Source officielle