AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52c34
23 mars 2000
23 mars 2000
X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le
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cr
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
9 novembre 2004
établi que le personnel travaillant sur le chantier ne connaissait pas la nature de la ligne et ne savait pas si celle-ci était sous tension ; qu'aucune procédure n'a été mise en oeuvre relativement à l'exécution
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