sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 7 décembre 2007 par Madame E...MURILLO BORDALLO, Juge d'instruction près la 3ème chambre pénale de l'audience nationale à MADRID, pour l'exercice

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.'

B n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.

II du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la collectivité territoriale, selon laquelle l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal faisait obstacle à l'exercice

pas avoir eu accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention en raison de ce que la loi d'amnistie a eu comme conséquence l'extinction de l'action publique et n'a, dès lors, pas permis l'exercice

AUX MOTIFS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Patrick, - la société Distrithéra, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre eux par la Direction

E], appelants, tendant à l'infirmation de cette décision, à l'irrecevabilité et subsidiairement au mal fondé de la demande, et demandant à la Cour de juger qu'ils bénéficient de la suspension des poursuites

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites

crédit agricole, dont le siège et situé [Adresse 3] à [Localité 14], identifiée au SIREN sous le numéro 313 089 641, et immatriculée au RCS de [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice

ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

La requérante fit valoir sans succès que, faute d’avoir été dûment informée par les médecins l’ayant prise en charge, il existait un «   obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites   »

X... ajoutées aux erreurs et insuffisances commises dans l'exercice de ses fonctions légitiment le licenciement prononcé ; ALORS, 1°), QUE la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

dudit salarié ne reposait pas sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

qui ait personnellement procédé à la diffusion du document en question sur Internet, dès lors qu'il a procuré celui-ci à l'exploitant du site ; que peu importe également qu'il n'ait pas réellement exercé

décision du 20 décembre 2019 par laquelle la commune de Nice a refusé de prendre à sa charge la somme qui lui a été allouée par le tribunal correctionnel en réparation du préjudice qu'il a subi dans l'exercice

dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice