1971 à LYON (69000) ... 92140 CLAMART assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO DEFENDEUR : ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO Poursuites et diligences de son Bâtonnier en exercice

le pourvoi incident : Attendu que la société Euro protection fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que toute faute dans l'exercice

BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICARD AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE

en ses dispositions qui l'ont déboutée de sa demadne en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'elle n'a cependant pas établi l'existence d'une faute susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice

X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'utilisation d'un véhicule était indispensable à l'exercice de son activité et que, par application du principe de réciprocité

Le Cabinet [W] n’exerçait donc plus les fonctions de syndic de la copropriété à compter de cette date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que la preuve de cet accord n'était pas rapportée et, par ce seul motif, a légalement justifié

Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une action en justice indivise requiert, donc, le consentement de tous les indivisaires, si bien qu'un indivisaire n'a pas le pouvoir d'exercer, seul, une telle action en justice ; qu'en disant, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Conformément à l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans

le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [N] au titre du préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros de chef outre intérêts ; ALORS QUE l'exercice

X..., médecin psychiatre, qui, depuis 1977 et par contrat verbal, exerçait partie de son art auprès de la clinique Stella, d'une part ne justifiait d'aucun droit à un nombre déterminé de lits d'hospitalisation

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AJACCIO pris en la personne de son bâtonnier en exercice

du licenciement, des départs anticipés pour fait de grève du salarié, ce dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé L. 2511

Pierre-Antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR : ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO Poursuites et diligences de son Bâtonnier en exercice

et prévu qu'il ne pourrait être mis fin à ce séquestre que par une décision de justice l'autorisant à remettre les documents saisis.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive Comme rappelé à bon droit par le premier juge, l'exercice d'une action en justice, au visa des articles 1382 du Code civil