Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : / (...) / b) la nécessité d'un régime

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice

1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions de francs), d'autre part, plus de la moitié (11,6 millions de francs) était

toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamnée à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Marie X..., qui n'apporte pas la preuve contraire aux constatations

toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Fabrice X..., qui n'apporte pas la preuve contraire aux constatations

de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité

diverses "mesures d'accompagnement dans la recherche et la mise en oeuvre d'une nouvelle activité", les départs volontaires pouvant" viser soit une création d'entreprise, soit une reconversion vers une autre

par le propriétaire de la cession du bail pour l'exercice de "tous commerces" et celle de l'obtention par les cessionnaires du transfert à leur profit d'un prêt souscrit par la société Refledor auprès

des fonctions qu'elle exerçait ou avait exercées, et que la société ne pouvait soutenir qu'elle était la seule personne de l'entreprise chargée des tâches de secrétariat, de comptabilité et de relations

X... et Y... et Mme Z... ont relevé appel de cette autorisation ; Attendu que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA, MM.

X... et Y... ont relevé appel de cette autorisation ; Attendu que les sociétés Musarm productions, Seven Stars Systems SA, MM.

. : « on ne voit pas de quelle manière il pourrait ainsi être subordonné à quelqu'un d'autre qu'à lui-même, étant précisé notamment : - que le choix du gérant et sa révocation est décidé à la majorité

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2021), Mme, [V] a été engagée en qualité d'employée du service administratif le 30 octobre 2002 par la société Voyages Fram et exerçait en dernier lieu au sein

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 1027, 31023 Toulouse Cédex, représentée par son gérant en exercice

du même commerce et avec autorisation du bailleur" ; que le 19 septembre 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ;

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité résident et exerce

à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être présumée que s'il est démontré, soit qu'il est en réalité résident et exerce

Vu les autres pièces des dossiers.