n'est pas contestée » ; que pour confirmer le jugement, l'arrêt se limite à retenir que cette date tient compte de l'exigibilité d'une des créances bancaires échues depuis 2012 et des nombreuses cotisations

Ils fondent aussi leur demande de nullité sur l'absence d'exigibilité de la créance en raison du défaut de validité de la déchéance du terme.

Cependant la créance de la SA LIXXBAIL produite à la liquidation de la SARL Y....

du groupe Lourmel produites aux débats par le mandataire judiciaire, chiffrant le montant de sommes dues sur une période d'activité donnée, ne démontre pas pour autant l'exigibilité de ces créances au

Sur la qualité de créancier La société B-Squared Investments rappelle que si le bordereau de cession de créance doit comporter la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments

a été interrompue par le protocole d'accord pour un règlement échelonné de la dette en date du 10 juillet 1996 ; attendu que la prescription d'une créance ne court qu'à compter de sa date d'exigibilité

[Z] [I] :suspendre l’exigibilité de la créance de la société [B]ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre le smains de BOURSORAMA BANQUE le 02 novembre 2023, Subsidiairement fixer

En outre, les déposants n'ont jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.

du créancier poursuivant au titre des deux prêts immobiliers, et a notamment : - fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE au titre des deux prêts immobiliers ; - dit

L’article L. 733-2 du même code précise que si, à l’expiration de la période de suspension de l’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation et

[D] tenant à la validité du commandement de payer En vertu de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Pour elle, la créance invoquée par le preneur n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle signale que le problème des fuites de la verrière n'a été évoqué qu'en juin 2019.

de Mme X... portant sur l'existence même de la créance, sur son exigibilité et le montant des sommes réclamées ne relevait pas du juge de l'exécution ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit,

L'office public de l'habitat [28], dument représenté par Mme [O] [J], indique que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à la somme de 5 938,04 euros. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

La SA [Adresse 31], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 2616,82 euros et indique que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.

de surendettement à l'issue de cette période ; DIT que, pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, [E] [H] [R] née [K] devra procéder à son relogement dans un bien avec un loyer

En outre, Madame [K] [E] n'a jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.

La naissance de la créance ne se confond pas avec son exigibilité.

277-1 du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la garantie détenue par la recette des Finances et la créance

délivré un commandement de payer valant saisie-vente, avant de pratiquer une saisie-attribution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la créance