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12 273 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310567

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du fonds ; que 4°) sur l'exploitation illégale du restaurant en dépit d'une interdiction municipale et au mépris de la sécurité des clients, Mme [M] soutient que la société [P] et Cie a continué à exploiter

Source officielle

Page 26 sur 614

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CA

11e Chambre A

61628871dafa129e399518d8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Monsieur [N], qui a exploité le restaurant durant 17 ans jusqu'en 2003 avant la société CHLOÉ.C atteste que durant toutes ces années, il avait été autorisé verbalement à recevoir une clientèle autre que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [N], pour l'exploitation d'un restaurant sous l'enseigne « [Adresse 4] », devenue « [Adresse 5] », et pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2000.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[X] connaissait parfaitement, à la date du 3 juin 2013, les conditions d'exploitation du restaurant "Villa des sens" pour l'avoir géré personnellement depuis le 1er septembre 2011, conformément au protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606398_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Toutefois, alors que l’arrêté contesté interdit seulement à l’habitation le logement situé dans les locaux utilisés par la société requérante pour exploiter le restaurant à l’enseigne « Le Spécial », cette

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle détient en tant que telle les parts sociales de la Société VIDEBA SASU (qui exploite le restaurant sous enseigne McDonald's situé à [Localité 4]) et de la société NODECA SASU (qui exploite le restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10296

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

conteste ; la société Minasir précise en effet, exploiter le restaurant le Taj Mahal, et produit un contrat à durée indéterminée signé avec Mme E... le 23 février 2010 en qualité de femme toutes mains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La société Le manoir de Montesquiou exploite un hôtel-restaurant situé rue du Grand Barry, sur le territoire de la commune de La Malène, en contrebas de la voie publique dont les parcelles C 378 et C 379

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du café-bar-restaurant 'Le Café de la Fontaine', Le 18 février 2016, la police n°6833074104, à effet au 16 mai 2016 garantissant l'exploitation du restaurant « Au Bistrot Marin », Le 6 février 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02342_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Mil, qui exerçait une activité d'exploitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202560_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, ou à la protection des mineurs et sont informés des problématiques juridiques inhérentes à l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788644

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention en date du 10 mai 1982, la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy a concédé à M. et Mme X... l'exploitation du bar-restaurant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007414_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant traditionnel portugais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J... a exploité le restaurant « L'incontournable », puis est resté sans activité de 2012 au mois de mars 2013 avant de reprendre une sandwicherie qu'il a fermée l'année suivante ; que dès lors, les biens

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

soutient que : - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle lui interdit d'exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341d

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Hansu à effectuer tous les travaux nécessaires pour mettre un terme aux nuisances olfactives, aux fumées et aux nuisances sonores provenant de l'exploitation du restaurant Le Mandarin situé au rez.- de-chaussée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

tribunal administratif qu'en l'espèce, la société Brasserie Esprit XV n'a été en mesure de produire aucun titre l'autorisant à occuper la dépendance du domaine public communal sur laquelle elle entend exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc123

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107561_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 8 avril 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé un avertissement à l'encontre de son établissement, " Le salon sur l'eau - Aqua restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00177

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, a été licencié

Source officielle