AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
15 décembre 2021
du fonds ; que 4°) sur l'exploitation illégale du restaurant en dépit d'une interdiction municipale et au mépris de la sécurité des clients, Mme [M] soutient que la société [P] et Cie a continué à exploiter
Source officiellePage 26 sur 614
11e Chambre A
61628871dafa129e399518d8
1 février 2013
1 février 2013
Monsieur [N], qui a exploité le restaurant durant 17 ans jusqu'en 2003 avant la société CHLOÉ.C atteste que durant toutes ces années, il avait été autorisé verbalement à recevoir une clientèle autre que
Source officielle