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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbc9ba5988459c46a09
17 avril 1996
17 avril 1996
refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les échantillons sont collectés par l'OV parmi les échantillons mis sous scellés des exploitations sélectionnées ou prélevés sur stock.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630988
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... a cédé à compter du 1er janvier 1976 des domaines viticoles qu'il exploitait antérieurement sous le régime du forfait en conservant des stocks de vins provenant de ces domaines qu'il a vendus au cours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300551
6 mai 2009
6 mai 2009
l'exploitation ; que ces deux promesses mentionnaient que " la dénomination commerciale Château de Beck déposée à l'INPI sera cédée avec l'ensemble de l'exploitation, avec effet dès l'entrée en jouissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de ce qu’elle n’est pas un « agriculteur actif » est erroné dès lors que, dans le cadre de son exploitation viticole et depuis le décès de son père au cours de l’année
Source officielle3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du 23 janvier 2023 par laquelle la société Bureau Veritas Certification France, organisme certificateur, a rejeté sa demande de certification en agriculture biologique de son exploitation viticole, ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et, ainsi, ne démontre pas la nécessité d'un nouveau hangar agricole pour entreposer les matériels nécessaires à son activité viticole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
13 juin 2012
Le conseil de l'appelant expose que l'activité agricole viticole de la SCEA (société civile d'exploitation agricole) [Adresse 4] est gérée par la SAS (société par actions simplifiée) HOLDING DELTA INVESTISSEMENTS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300061
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Vu l'article L. 331-2, 2° a) du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2007), que le groupement foncier agricole du Domaine du Canet (le GFA ), propriétaire d'une exploitation
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b3
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] [G] exploite une superficie supérieure à la ¿ SMI. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110059
12 janvier 2022
12 janvier 2022
viticole ne peut être supérieure à huit heures par mois et que, s'agissant d'une décision judiciaire, il proposait d'appliquer la base horaire moyenne de facturation des experts judiciaires ayant reçu
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ecea4
16 février 1987
16 février 1987
travail, elle a renversé la charge de la preuve, alors, ensuite, que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance retenue par les premiers juges qu'il avait été victime sur le domaine viticole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
11 mai 2023 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (...), tacite ou explicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il est constant que ces parties de parcelle, actuellement en nature de lande selon le constat d'huissier produit, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et qu'elles n'en ont pas fait l'objet,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Château Milord a été constituée le 12 septembre 2013, avec pour activité principale " l'exploitation de toutes propriétés viticoles et plus généralement agricoles
Source officiellesoc
6137222bcd580146773face2
28 avril 1994
28 avril 1994
n'a pas couru ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe D "cadres et agents de maîtrise" à la convention collective des exploitations
Source officielle1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En effet, les affirmations du régisseur-chef d'exploitation, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161
8 décembre 2009
8 décembre 2009
viticole telle que Château ou domaine ", concernant l'exploitation viticole dénommée domaine Saint-Henri ; que ce contrat rappelait que " M.
Source officiellePage 26 sur 113