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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008158349
30 novembre 2005
pour la recherche d'un prêt aux fins de financer la campagne électorale ; que, dans le dernier état de ses écritures, Mme X conteste la décision du 19 août 2004 rectifiée en tant qu'elle maintient l'exclusion
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226129
1 avril 2005
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b1
18 septembre 2007
se situent le long de la RN 193 principal axe de circulation desservant la ville de BASTIA ; Qu'elles disposent d'un emplacement privilégié au centre d'une zone économique et commerciale en cours d'expansion
cr
613725d6cd58014677420e7a
13 mai 1998
d'assises de la MAYENNE, en date du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction pendant cinq ans des droits civiques, civils et de famille, à l'exclusion
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD003507297
26 juillet 2005
Some of the demonstrators were throwing stones and fire bombs at the police officers. There were terrorists amongst the demonstrators.
CTX PROTECTION SOCIALE
68718341d395d6ba9f2ad504
7 juillet 2025
Puis, la [11] a réceptionné un certificat médical daté du ler avril 2021 constatant une nouvelle lésion ainsi qu’il suit : « bombement discal mutli-étagé avec également rétrécissement du canal rachidien
Chambre 1/Section 5
68e88b833ea43407b9fbbb02
9 octobre 2025
civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société GAPMO dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
Bultó dans une pièce et fixèrent sur sa poitrine un engin explosif.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC005270199
28 novembre 2000
Reprochant au requérant notamment d’être l'un des dirigeants de l’organisation illégale « THKP-C/HDÖ», d'avoir participé à des manifestations violentes et d’avoir fait usage d’explosifs lors de celles-ci
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC001772104
8 décembre 2005
Le policier brûlé par la bombe fut également entendu par la cour d’assises. Il relata les faits et affirma qu’il avait frôlé la mort.
6253c9e3bd3db21cbdd897a2
24 octobre 2007
Thierry Y..., la société TECHNOPRO, du fait de l'accident mortel dont il a été victime à Karachi, le 8 Mai 2002, au cours d'un attentat à la bombe.
ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD002070204
11 octobre 2011
Explosions 6. On 1 November 1998 an explosion destroyed the monument to Tsar Nicolas II in Podolsk, in the Moscow Region. 7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC002779402
15 novembre 2005
The police officers then used truncheons, sticks and tear gas bombs to disperse the crowd. Several participants were wounded during the incident.
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD004221107
17 juillet 2008
Le requérant alléguait que sa condamnation pour diffamation avait violé son droit à la liberté d’expression. 4.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1319188-1376321
27 avril 2005
Il invoquait en outre l’article 10 (liberté d’expression) en ce que le fait de voter constitue une forme d’expression fondamentale dans une société démocratique.
ECLI:CE:ECHR:2019:1114JUD002524418
14 novembre 2019
The applicant alleged, in particular, that her late father’s expulsion to Iraq violated Articles 2 and 3 of the Convention, and that her father’s expulsion and his violent death caused her
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD000245812
15 novembre 2016
Toute personne a droit à la liberté d’expression.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0604REP002086992
4 juin 1999
Le requérant fut accusé des infractions suivantes : attentat à la bombe contre des bâtiments appartenant à la Force d’intervention rapide à Üsküdar (Istanbul) ; attaque à main armée et pose d‘explosifs
3e chambre civile
63d37a73d1bc2605de4b499a
26 janvier 2023
barbecue, cheminée inachevée...), la terrasse de la piscine (carreau cassé, manque de plinthe, absence de pente pour l'évacuation de l'eau), la piscine (marches creusées et arrondies, carrelage des murs bombé
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0417DEC003437197
17 avril 1997
Further, it convicted him of having committed attempted arson by throwing, together with two accomplices, petrol bombs into a house in Wels.