X... pour escroquerie et présentation de faux bilan ; que par arrêt du 9 octobre 1989, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux

Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2014,qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans

X..., mandataire du groupement d'entreprises, et que ses allégations selon lesquelles la signature apposée à son nom sur le marché passé avec le Ministère de la Défense était un faux, n'avaient pas été

argués de faux et à leur utilisation par leur remise à des établissements bancaires, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'élément matériel des délits de faux, ni l'élément matériel des délits d'usage

X... entrepreneur de transports par ambulances, a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 mai 1983, à la suite d'un accident de la circulation survenu avec l'ambulance de l'entreprise ; que le salarié

le salarié a plus de 1 mois de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : - 1 mois de délai-congé.

des réalisations et de la compétence de l'employeur devant les tiers ; comportement désagréable, provoquant le départ d'un salarié avec incitation directe à quitter l'entreprise" ; Attendu qu'il est

Y... étant insolvable, Mme X... a assigné la compagnie la MAIF devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 21 470 francs, avec indexation, invoquant, d'une part, la faute commise par celle-ci

Z... avait commis une faute lourde et en tout cas une faute d'une très grande gravité, qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite lette circulaire et violé l'article 1134 du Code civil

; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation au bénéfice d'un étranger de l'entreprise

qui avait relaxé les prévenus poursuivis pour faux, usage de faux et complicité et débouté la Société Suisse d'Assurance Générales sur la Vie Humaine de sa constitution de partie civile ; "aux motifs

ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts qu'à la condition que la victime justifie de l'existence d'un dommage trouvant son origine dans la faute commise ; qu'après avoir constaté que,

Raymond Entreprise GAU, - l'ENTREPRISE GENTIL, - la SARL GRASSI, - la SARL GIT ISOLATION, - la SA EBERHART ET FILS, - la SARL IMBERDIS, - JEANSON Nicolas Entreprise JEANSON, - J..

individuelles, le second que les seules personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 899, 903 et 904 du Code local des assurances sociales et, par fausse application, le principe specialia

avisé qui s'est volontairement procuré des liquidités auprès d'un frère qu'il savait avoir besoin de fausses factures pour dissimuler ses activités frauduleuses en matière de vente de fuel et a ainsi

et usage de faux à l'encontre de Roger Y... et de faux, usage de faux et escroqueries contre X ; les investigations effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs