SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE

AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA SOCIETE GENERALE " ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER UN TRI ENTRE LES EFFETS CERTAINS ET LES EFFETS INCERTAINS POUR LES ESCOMPTER ", ET N'AVAIT, PAR SON REFUS, COMMIS AUCUNE FAUTE

X..., employé en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association parisienne d'aide aux jeunes handicapés du Val de Marne( APAJH 94), a été licencié pour faute grave le 30 mars 1999 ; Attendu que

AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS A GARCIA, MECANICIEN A PAPEETE ET DELEGUE DU PERSONNEL, POUR RETARD DANS LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE PAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA FAUTE

X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle

agricole dispose notamment qu'il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes

A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1961 AU PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS CFA EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA

Z..., l'arrêt, après avoir énuméré et analysé les fautes professionnelles de M. Z..., retient que, quelles que puissent être par ailleurs les fautes imputables à M.

1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYEE LA DAME TECHER ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES

et rencontrant selon l'aveu de son responsable de grandes difficultés à se faire garantir contre le vol, les juges du fond ont souverainement apprécié qu'une telle omission avait nécessairement été faite

une faute professionnelle" et que M.

chargeant de cette mission mais se devait de tout mettre en oeuvre pour permettre à sa cliente de recouvrer sa créance, conformément à son mandat, et qui ne justifie d'aucun motif à sa carence, a commis une faute

chargeant de cette mission mais se devait de tout mettre en oeuvre pour permettre à sa cliente de recouvrer sa créance, conformément à son mandat, et qui ne justifie d'aucun motif à sa carence, a commis une faute

, puis invité à comparaître devant le conseil de displicine le 12 mai 1999 ; que le Conseil de discipline ayant approuvé la mesure de licenciement, il a été licencié par courrier du 26 mai 1999 pour faute

Y..., qui avait failli à son obligation de conseil à l'égard des parties à l'acte, avait commis une "faute professionnelle", dont M.

discipline du directeur du service des ambulances, dont faisait partie le requérant, n'a pas, par elle-même, entaché d'irrégularité la procédure suivie ; que les allégations du requérant relatives aux pressions

Y... avait commis une faute professionnelle et a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

plainte contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon et le responsable du service des paiements des pensions de retraites pour non-respect de ses droits à la pension, faute