Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue l'intervention de cet arrêté justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 22 avril 2025 aux termes de l'ordonnance

placée en arrêt maladie à compter du 5 juillet 2002 et faisant l'objet d'un classement en invalidité au mois d'août 2005, elle n'a pas repris le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins

justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin

Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusion aux fins d'annulation, de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple.

Cotte, juge des référés, qui a, par ailleurs, informé les parties de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin

°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin

Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue leur intervention justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 8 avril 2024 aux termes de l'ordonnance n

de prévention et le médecin expert psychiatre agréé n'ont pas exercé leurs missions en toute indépendance et en toute impartialité en rendant des avis venant valider la procédure administrative de suspension

paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que si ces conditions sont réunies, il lui appartient, saisi ou non de conclusions à cette fin

Le 30 mars 2016, l'employeur a informé la salariée de la fin du contrat de travail à durée déterminée en invoquant la fin de la suspension du contrat de Madame W..., salariée remplacée. Madame Z...

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Par la présente requête, la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane demande au juge des référés de mettre fin aux effets de cette ordonnance.

Puis, après que le conseil de discipline a émis, le 18 juin 2020, un avis favorable à sa révocation, le ministre de l'intérieur, par un arrêté du 15 juillet 2020, a mis fin à la suspension de fonctions

A B et de la société Akka Forest " aux fins de référé-suspension ", fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

B pouvait ainsi, à compter de cette dernière date, former un recours aux fins d'annulation de cette décision implicite et assortir ce recours, le cas échéant, d'une requête distincte aux fins d'obtenir

Toutefois, la remise de la copie des fichiers des écritures comptables relatifs à l’ensemble de la période vérifiée étant seule de nature à mettre fin à la suspension du délai prévue par les dispositions

X... qui avait souscrit auprès de la société EGG, aux droits de laquelle vient la société Banque Accord (la banque), une ouverture de crédit utilisable par fractions, l'a fait assigner aux fins d'obtenir

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production