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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
Echelon 24 (coefficient 190) : le travail répond aux caractéristiques de l'échelon précédent, mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle ; le contrôle en fin de travail
Chambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31624
10 juillet 2025
Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.
Chambre 4-8b
65b4ab427ef77d000880b348
26 janvier 2024
Le temps de latence entre des cancers cutanés après contact avec les produits cités ci-dessus est souvent très long, ce qui implique une surveillance médicale après la fin du travail comportant un risque
Chambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
les heures de début et de fin de travail ainsi que le nombre d'heures accomplies.
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
de travail ; .
21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
rapporter la preuve dans les conditions posées par l'article L.3171-4 du code du travail, enfin, de la non-transmission de documents valables de fin de contrat.
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4503
11 avril 2024
L'article 5 (point 52) énonce que chaque salarié doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a28
9 janvier 2025
conciliation et d'orientation, soit le 10/05/21 et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné la remise des documents de fin
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
[N], qui était alors en arrêt maladie, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
64a7b2653bcaf505db696bb7
6 juillet 2023
Lorsqu'elle a fini de manger à 11h18 elle m'a appelé d'un air énervé, m'a mal parlé, comme un chien et m'a dit de venir et de reprendre le travail alors que ma pause dure jusqu'à 11h25.
6883105480821d9a1906fcf3
24 juillet 2025
Au demeurant son heure de fin de travail n'est pas davantage cohérente avec l'heure d'envoi de son courrier électronique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00614
8 juillet 2020
Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
travail.
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées seront assorties de l'intérêt légal, - ordonner la capitalisation des intérêts, - ordonner la remise des documents de fin
6035ef6b462599553cd3eafb
26 janvier 2016
[L] [U] a été victime d'un accident du travail le 28 juillet 2010 qui a été suivi de plusieurs arrêts de travail. Le médecin du travail a déclaré M.
6253cd09bd3db21cbdd9219c
24 mars 2015
, et en dehors de son contrat de travail.
Chambre 4-6
65a237307ca18b0008e57f88
12 janvier 2024
de service, celle-ci n'a pas jugé utile de se déplacer sur l'établissement, n'a pas donné d'instructions spécifiques sur la conduite à tenir, ne lui a pas demandé de rester au-delà de son horaire de fin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10047
17 janvier 2018
; que seuls les chiffres 8 et parfois 8,30 figurant en face des jours travaillés, sans précision des horaires de début et de fin de travail ; que Mme Z... admet toutefois dans ses écritures qu'en établissant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00131
29 janvier 2020
horaires de travail de M.
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