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59 567 résultats pour « financement des branchements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372490cd580146774168d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3ce

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (

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CC

civ1

61372287cd580146773fe0da

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas si ces différents faits n'étaient pas de nature à établir que les moyens de financement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200500

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

et France énergie finance Guyane. 27.

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f15fc

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200532

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Caisse méditerranéenne de financement

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CC

comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

comm

613723cccd5801467740e511

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1998

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que le 4 octobre 2014, la société SGB finance (la société SGB) a consenti à M. et Mme Y... un prêt affecté à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mais le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

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CC

comm

61372438cd58014677413af8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Patrick Z..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Atlantic France, demeurant ..., 7°/ de la société Union financière de matériel UNIMAT, dont le siège est ..., défendeurs

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5a9

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1991 la société Omnibanque a accepté de participer pour moitié en trésorerie et en risque à un financement accordé par la société financière AGI, en tant que chef de file du "pool", à l'EURL INFI International

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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comm

6137233bcd58014677407236

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

et au commerce extérieur disposant que ce dernier reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, le ministre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

précisément quelles opérations financières dont M.

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CC

comm

61372218cd580146773fa30e

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

formé par : 1 / la Société Nouvelle d'Assurance du Cameroun, société anonyme de droit camarounais, rue Manga Bell Douala Cameroun, représentée en France par la compagnie La Préservatrice Foncière, Branche

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

l'assujettissement de sommes distribuées par les sociétés d'exercice libéral aux cotisations de sécurité sociale, d'affecter les ressources de la branche vieillesse et de la branche famille du régime

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CC

comm

613724a2cd5801467741721f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle