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Y... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'UCB prétend que ce moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait

récursoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui avait condamné le commissionnaire de transport comme garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée retenue par le premier juge ; Mais le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

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finances publiques du Val-d'Oise, pour en obtenir la mainlevée et voir juger que les créances fiscales litigieuses devaient être déclarées à la procédure collective ; que le comptable assigné a soulevé la fin

à la rente maladie professionnelle silicose, l'arrêt retient que, l'appréciation du bien fondé de la fin de non-recevoir supposant que soit établie l'identité des demandes soumises au tribunal de grande

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

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La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.