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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122581_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02064_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pas à solliciter l'avis préalable de la commission administrative paritaire ; - elle s'est bornée à tirer les conséquences comptables de l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions et n'a ni muté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303408_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

A, fonctionnaire de l'Etat, s'est vue concéder pour nécessité absolue de service un logement dans un collège du département de la Seine-Maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607086_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948328

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, selon le cas, par le centre de gestion compétent ou

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184356

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par La Poste ; Considérant que La Poste a prévu, par la décision contestée en date du 16 novembre 1995, que les fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001035_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A, gardien de la paix, affecté à Mamoudzou depuis le 1er janvier 2020, a été muté au secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion par un arrêté du ministre de l'intérieur du 10

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204368_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En dernier lieu, le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'apprécie entre fonctionnaires d'un même corps placés dans une situation identique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03788_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - les postes de travail au ministère de la défense pouvant être affectés aussi bien à un fonctionnaire qu'à un non-fonctionnaire, elle ne pouvait rester sans affectation pendant treize

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106856_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il a été muté le 1er septembre 2015 au sein de la circonscription de la sécurité publique de Toulouse. M. G a été placé en arrêt maladie jusqu'à son admission à la retraite le 6 décembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102600_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'intéressé a été muté, à compter du 1er septembre 2020, à la direction départementale de la sécurité publique du Calvados.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103650_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839341

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

chargé du tribunal d'instance de Grenoble et Mme B... juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Grenoble, et qu'il rejette implicitement les demandes de Mlle A... tendant à être mutée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881909

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

de l'Etat appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique auprès d'un Etat étranger : "Les fonctionnaires régis par le présent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104431_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La circonstance que Mme A a été mutée le 3 août 2021 postérieurement à la décision attaquée n'a pas eu pour effet de retirer cette décision, qui a produit ses effets entre le 7 février et le 2 août

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303360_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la jonction : Les requêtes n° 2303360 et 2303361 concernent la situation d’une même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101366_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC000017103

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Les requérants étaient fonctionnaires du service public des Postes et Télécommunications et sont aujourd’hui employés par la société anonyme France Télécom, depuis la privatisation de l’entreprise en 1996

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301074_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle

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