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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122581_20230421
21 avril 2023
. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
pas à solliciter l'avis préalable de la commission administrative paritaire ; - elle s'est bornée à tirer les conséquences comptables de l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions et n'a ni muté
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303408_20230828
28 août 2023
A, fonctionnaire de l'Etat, s'est vue concéder pour nécessité absolue de service un logement dans un collège du département de la Seine-Maritime.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607086_20260506
6 mai 2026
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948328
20 juin 1997
Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, selon le cas, par le centre de gestion compétent ou
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184356
30 décembre 2003
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par La Poste ; Considérant que La Poste a prévu, par la décision contestée en date du 16 novembre 1995, que les fonctionnaires
1ère chambre ter
DTA_2001035_20220701
1 juillet 2022
A, gardien de la paix, affecté à Mamoudzou depuis le 1er janvier 2020, a été muté au secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion par un arrêté du ministre de l'intérieur du 10
3ème Chambre
DTA_2204368_20241127
27 novembre 2024
En dernier lieu, le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'apprécie entre fonctionnaires d'un même corps placés dans une situation identique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - les postes de travail au ministère de la défense pouvant être affectés aussi bien à un fonctionnaire qu'à un non-fonctionnaire, elle ne pouvait rester sans affectation pendant treize
5ème Chambre
DTA_2106856_20240213
13 février 2024
Il a été muté le 1er septembre 2015 au sein de la circonscription de la sécurité publique de Toulouse. M. G a été placé en arrêt maladie jusqu'à son admission à la retraite le 6 décembre 2020.
2ème chambre
DTA_2102600_20230918
18 septembre 2023
L'intéressé a été muté, à compter du 1er septembre 2020, à la direction départementale de la sécurité publique du Calvados.
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839341
25 novembre 1994
chargé du tribunal d'instance de Grenoble et Mme B... juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Grenoble, et qu'il rejette implicitement les demandes de Mlle A... tendant à être mutée
10 SS
CETAT:CETATEXT000007881909
11 septembre 1995
de l'Etat appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique auprès d'un Etat étranger : "Les fonctionnaires régis par le présent
4ème chambre
DTA_2104431_20240312
12 mars 2024
La circonstance que Mme A a été mutée le 3 août 2021 postérieurement à la décision attaquée n'a pas eu pour effet de retirer cette décision, qui a produit ses effets entre le 7 février et le 2 août
6ème Chambre
DTA_2303360_20260414
14 avril 2026
Sur la jonction : Les requêtes n° 2303360 et 2303361 concernent la situation d’une même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
1ère chambre
DTA_2101366_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC000017103
15 novembre 2005
Les requérants étaient fonctionnaires du service public des Postes et Télécommunications et sont aujourd’hui employés par la société anonyme France Télécom, depuis la privatisation de l’entreprise en 1996
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
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