Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone non constructible de la carte communale couvrant le territoire de la commune de Saint Médard de Presque. Si M.

VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le schéma de cohérence territoriale du pays d’Arles, dont le périmètre recouvre la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue, la communauté de communes Vallée

de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains concernés de son ban communal ; Attendu que la commune de Strasbourg fait grief à l'arrêt d'accueillir

La demande de la commune de Saint-Appolinaire a été communiqué le 5 juin 2023 à la société TLM Fernandes qui n'a pas produit d'écritures.

ou l'Etat, lorsqu'un agissement ou une décision d'une commune ou de l'Etat est à l'origine de l'inexécution de la décision de la commission communale ou intercommunale ou l'a favorisée ; 4.

communaux.

Par une délibération du 12 octobre 2007, le conseil municipal de la commune de Monacia d'Aullène a approuvé la carte communale.

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 du préfet de la Meuse ayant rejeté sa demande de retrait des terrains lui appartenant du périmètre de l'association communale

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

administrative et, par suite, la requête de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt susvisée ne peut qu'être rejetée.

En l'espèce, les cartes communales des anciennes communes de Lebreil et Valprionde classent les parcelles concernées par le projet en litige en zone non-constructible. 8.

Par une délibération du 8 janvier 2018, la commune de Chezery-Forens dans l'Ain a validé le principe général de dénomination et de numérotation des voies de la commune ainsi que les noms attribués à l'ensemble

Ils ont constaté à partir de 2011 des infiltrations d'eau sur leur habitation lors de forts épisodes pluvieux qu'ils imputent à l'insuffisante capacité du réseau d'eaux pluviales de la commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

La commune fait valoir que la plaine agricole présente un fort intérêt paysager. Sur ce point, le rapport de présentation indique ainsi que : " La plaine agricole.

n° 2 du lieu Restauré à Wallu, dont le propriétaire et le gestionnaire est la commune de Vez. 5.

électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Robert (97231) ; 2°) de mettre à la charge de M.

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale

La commune de Vieux-Fort n’était ni présente ni représentée. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 heures 18.