Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104410_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait devoir déclarer ses revenus en tant que " revenus salariés " alors qu'il dispose du statut de " gérant non salarié " d'une SARL ; il a
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SARLU EMPIRE JET 8
69a1da57cdc6046d47f3ec12
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fabien ABOSSOLO MBOSSORO Gérant non comparant En présence de : Mme [F] collaboratrice de la SELARL [O], représentée par Me [V] [O], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203587_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient qu'elle a toujours déclarer les revenus de son conjoint en tant que gérant non salarié et a fourni toutes les attestations comptables nécessaires, et elle ne comprend pas pourquoi il lui
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
26 juin 2018
La législation sociale assimile les gérants non salariés de Sarl à des travailleurs indépendants, soumis à ce titre à leur régime d'assurance sociale.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient par ailleurs qu'il exerce son activité de gérant non salarié de la SCEA [Adresse 12], en France, mais également en Belgique, où toutes les ventes de vin sont réalisées, et où il participe à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Si la société Aldema Partners soutient qu’elle a commis une erreur en signant cette convention dès lors que sa gérante non salariée, qui est assujettie au régime des professions libérales, pouvait bénéficier
Source officiellecomm
61372132cd580146773f1ca0
2 mai 1990
2 mai 1990
et Cie (la société X... ) après sa dissolution aux motifs selon le pourvoi que cet appel avait été interjeté par son gérant, non désigné, et que le liquidateur ne pouvait plus déposer de conclusions en
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d82
2 mai 1990
2 mai 1990
et compagnie (la société X... ) après sa dissolution, aux motifs, selon le pourvoi, que cet appel avait été interjeté par son gérant, non désigné, et que le liquidateur ne pouvait plus déposer de conclusions
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7079
1 juillet 1992
1 juillet 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Daniel Y..., demeurant ensemble rue de la République à Noyers-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un
Source officielleJuge social
DTA_2402631_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »
Source officielle9ème chambre
69eb6cfccdc6046d47611a13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [I] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200230
3 février 2011
3 février 2011
LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des DEUX SEVRES à la Société X... et FILS pour l'activité que Monsieur Jean-Louis X... et de Madame Marcelle X..., sa gérante
Source officiellecr
613725c7cd58014677420741
24 février 1999
24 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officielle9ème chambre
69eff504cdc6046d47c6c694
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [C] [L] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
ainsi que la circulaire UNEDIC citée en référence, et que, sur l'ouverture des droits à l'allocation chômage, le mandat ne correspondant pas en l'espèce à une activité professionnelle, Monsieur Y..., gérant
Source officielle7ème chambre
69eff04ccdc6046d47c6787f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FRANCE [Adresse 1] Représentée par madame [F] [L], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 850656810 2019 B 4780 Représentant légal : Mme [I] [T] [C] [D] [Adresse 3], Gérant
Source officielle7ème chambre
69ef8190cdc6046d47b9eafb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
France [Adresse 1] comparant par Me Julien CHAUPLANNAZ [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU CELLULES ACTIVES [Adresse 3] RCS NANTERRE : 894937671 2021 B 2725 Représentant légal : Mme [J] [P] [Adresse 3], Gérant
Source officielle7ème chambre
69eb6bdccdc6046d4760fc5b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.
Source officielle9ème chambre
69efacd6cdc6046d47c142fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [I] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Source officielle9ème chambre
69efae8acdc6046d47c1645b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M], [I], [Y], [M] [F] [Adresse 3] - ITALIE,Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Source officiellePage 26 sur 4929