"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

Deschamps (l'EURL), ayant pour gérante Mme X..., a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de location-gérance ; que l'EURL ayant été mise

Malijay à Jonquières (Vaucluse), en situation de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Carpentras du 17 juin 1988 renouvelé ultérieurement, prise en la personne de sa gérante

[Y] a été déclaré responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société [Y] immobilier et a été condamné à payer au liquidateur judiciaire de cette société

; - que Monsieur D... qui a engagé tous les actes essentiels de création et de gestion est le véritable gérant de la SARL TENDANCE PRESSE ; - qu'en tant que rédacteur en chef de CANDY STAR

X... engagé suivant contrat du 20 juin 1989 en qualité de gérant non salarié de la société Textile Direct Distribution (TDD) pour assurer la gestion d'un magasin de vente au détail de cette société a été

de leurs opérations, -que l'obligation de conseil n'a pas à être mise en oeuvre au titre de la première période et qu'elle a respecté son obligation de choix opportun dans le cadre du mandat de gestion

de la société Corsica Yachting, que l'autonomie dont il jouissait dans la gestion quotidienne en Corse, la multiplicité des actes qu'il accomplissait, en font incontestablement le gérant de fait de cette

[T], son gérant depuis le 15 juin 2011, et Mme [H].

F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé

Le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué par décision de justice. Il s'agit alors d'un cas particulier d'ingérence du juge dans la gestion de la société.

Ils ajoutent que son rôle de gestion de fait n'est pas incompatible avec les interventions du gérant de droit. 11.

X... ont été signés par Mme Y..., gérant, et par M.

G... a exercé la gérance de fait de la société "B 38" qui exploitait un restaurant et dont la gérance de droit était assurée par M. M... G.... 4. A la suite d'une plainte déposée par M. D..., M.

Considérant que l'associé, gérant de fait, et la gérante de droit, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il réclame leur condamnation à supporter cette insuffisance

société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat pour la distribution des carburants et dans le cadre d'une location-gérance

Par jugement en date du 5 février, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et a : Dit que Monsieur [I] [T], en sa qualité de gérant, a commis une faute de gestion qui a contribué à

[K] et la société Optimale gestion ont assigné la société DDD et M.

; qu'il convient de le considérer comme gérant statutaire jusqu'au 31 mars 1995, date de cessation d'activité, le fait de bénéficier à compter du 20 octobre 1994 d'un contrat de travail extérieur à la

par ledit bailleur, nonobstant l'absence de dénonciation expresse du contrat de location-gérance par le preneur ainsi évincé ; qu'en statuant de la sorte sans avoir nié que la conclusion du contrat du