le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de l'entreprise Cheval blanc immobilier

Jacques-François X..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Callanquin-Wajsberg, 3 / Mme Micheline Y..., épouse X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000

moyen unique : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2003, rectifié par arrêt du 17 juin 2004), que la société civile immobilière

[S] les a assignés en dénégation de l'existence d'un droit de jouissance privative et interdiction d'utiliser cette partie de sa propriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Le 15 février 2023, la société Financière Immobilière bordelaise a été mise en redressement judiciaire.

dénoncée, pratiquée par les dirigeants de cette association sous couvert d'une société commerciale et d'une société immobilière constituée par ceux-ci à cet effet ; qu'il en résultait que les infractions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Yannick X... du chef de complicité de dégradation volontaire de la propriété immobilière

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, Direction nationale d'interventions

; que saisi d'un dire de Mme X... veuve Y...; le tribunal de grande instance a déclaré nuls le prêt et la procédure de saisie immobilière ; que la société UEB Monaco a interjeté appel de cette décision

Intervention 1. Il est donné acte au Fonds commun de titrisation Cedrus, venant aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, de son intervention volontaire.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Hirondelle, société civile immobilière

[R] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Just (l'acquéreur) un immeuble donné à bail commercial à Mme [G]. 2.

X... à des dépenses tout à fait étrangères au projet immobilier (investissement dans une compagnie de transport maritime, somme versée à des tiers) ; que M.

De son côté, par actes de commissaire de justice en date des 8 et 12 avril 2022, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en intervention forcée les sociétés POISSONNIER FERRAN & ASSOCIES, LES TRAVAUX

Selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2023), la société civile immobilière de Chaponay (la société) est copropriétaire au sein d'un immeuble qui a subi un incendie le 30 juillet 2013. 2.

J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la SCI des 4 cyprès, dont le siège est [...] , 3°/ à la société des 4 cyprès, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses

Alain B..., exerçant sous l'enseigne "Immobilier B...", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Y... et de la société Ethigestion immobilier, de Me C..., avocat de M.

Cap d'Antibes, faits qualifiés de blanchiment et que la poursuite d'un tel délit n'a été instituée que postérieurement à ladite transaction, par la loi du 13 mai 1996 ; Que cependant, lors de l'intervention