CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 832 résultats pour « inaction du créancier et négligence fautive entraînant le dépérissement du nantissement prévu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 134-2
préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, les policiers adjoints encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de leur carte professionnelle, ainsi qu'en cas de perte ou de vol imputables à la négligence
Article R5114-14-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Article 2341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article 1281-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 2253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article 62-17
L'administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 62-18.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.
Article 11
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte par le cessionnaire, est garantie par un versement du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et dans celles prévues
Article L692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect
Article L613-31-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59
Page 26 · 58 832 résultats