T... soutient qu'il s'agit d'un faux, ou, à tout le moins, d'un acte signé par une personne incapable, eu égard à l'état de santé de la bailleresse à l'époque, Mme T...

que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; que l'Association tutélaire des majeurs

[Etablissement 1] ; Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [A] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Assisté de Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat du Barreau de LIMOGES

Jean-Claude et Laurent X..., enfants issus d'une précédente union de l'incapable, étaient favorables à cette mesure ; que, par requête du 4 février 1991, Mme Y... a demandé au juge des tutelles l'autorisation

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la nullité des actes faits par un majeur

Les Graves du Pech 81500 LAVAUR représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Chantal I..., avocat au barreau de CASTRES Madame Ida A... veuve K... incapable majeure en tutelle représentée

Concernant la personnalité de la requérante, les experts psychologues notèrent qu’elle ne souffrait pas d’un trouble psychotique au sens d’une perturbation majeure de l’identité mais qu’elle était atteinte

clauses administratives particulières (CCAP), applicable au présent marché d'architecture : "Si la personne responsable décide de mettre fin à la mission du concepteur, parce que ce dernier se montre incapable

Barthélémy-Durand, à Etampes (Essonne), agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de Mlle Simone X..., née le 24 février 1927 à Paris (4ème), de nationalité française, incapable majeure, demeurant

Claude X..., prévoyait en cas de décès comme bénéficiaire Claude X... et à défaut la femme de ce dernier et à défaut le fils de celle-ci ; que l'état de santé mentale altéré de Jeanne Y... la rendant incapable

Y... comme syndic, des travaux de draînage et de nivellement sur des terrains dont il est copropriétaire avec sa soeur, Mlle Lydie C..., incapable majeure ayant M.

Force majeure. Lorsque le titulaire justifie être dans l'impossibilité d'exécuter son marché par cas de force majeure, il peut en demander la résiliation. () ". 11.

[T] affirme qu'il n'a sollicité aucune consultation préalable car il maîtrisait son dossier et que lors de la consultation du 6 décembre 2023, Me [W] a été incapable de l'assurer.

de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement la violence et l'autorité exercée sur elle-même et sur sa mère ; qu'à la fin de l'année 2002, Anne-Sophie étant majeure

18 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure

En outre, elle ne présente pas une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne.

enfants issus du mariage, une pension alimentaire mensuelle de 500 € pour chacun d'eux, soit en tout 1 500 € par mois ; Attendu qu'il convient de relever tout d'abord que l'enfant Aurélie est devenue majeure

Aux termes de l'article L. 1111-11 du même code : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.